Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 20 juin 2024, 23/07227

Mots-clés droit social

Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

20/06/2024

Numéro d'affaire

23/07227

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07227 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPSX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 23/00150 APPELANT : Monsieur [R] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Carine KALFON, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : A0918 et par Me Delphine PICQUE, avocat plaidant, inscrit au barreau de VERSAILLES, toque : 34 INTIMÉE : S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Sophie ETIENNE LUCAS, avocat au barreau d'ORLEANS, toque : 99 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15…