Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 17 février 2023, 21/01264

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 2

Date

17/02/2023

Numéro d'affaire

21/01264

Résumé

ARRÊT DU 17 Février 2023 N° 268/23 N° RG 21/01264 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYDJ AM/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HE…

Extrait

ARRÊT DU 17 Février 2023 N° 268/23 N° RG 21/01264 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYDJ AM/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 09 Juillet 2021 (RG F 20/00010 -section ) GROSSE : aux avocats le 17 Février 2023 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [J] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE : S.A.R.L. GOLD NORD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2023 Tenue par Alain MOUYSSET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé pa…