Article R. 1452-4 : texte et décisions associées

[4] qui n'existait plus et qui n'a donc pas pu la recevoir, au lieu de lui 'être adressée comme le sollicitait le demandeur, de sorte qu'aucune de ces deux sociétés n'ont été valablement convoquée à l'audience, et en conséquence déclarer nulle la procédure de référé, en application des articles 54 du code de procédure civile et des articles R 1452-1, R 1452-4 et R 1455-9 du code du travail.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 février 2026, la société [1], le Mandataire judiciaire et l'Administrateur judiciaire demandent à la cour de : 'Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ; Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R.

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du code de procédure civile ainsi que R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8. Selon le second, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. 9.

bien fondés. Sur la régularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes : La Société fait valoir que conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, Madame [D] aurait dû faire signifier la requête, ce qui n'a pas été le cas de sorte que l'acte introductif d'instance est donc nul et donc l'ordonnance. Sur ce, L'article R.1452-4 du code du travail prévoit qu'« à réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». L'article 670 du code de procédure civile dispose : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

'avait pas été retourné et sans s'être assurée qu'il avait été procédé par voie de signification, la formation de référé a violé les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R.1455- 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5. Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou son mandataire, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. 6.

Elle soutient que le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes ab initio sans débat au fond alors que compte tenu du caractère oral de la procédure, elle aurait pu faire état de ses dernières demandes et éclairer le conseil de prud'hommes. La société Aéroports de [Localité 6] soutient que la pluralité de requêtes ne doit pas nécessairement donner lieu à l'enregistrement de plusieurs instances au visa des articles R. 1452-2 et R. 1452-4 du code du travail. Elle fait valoir que les deux requêtes n'étaient pas distinctes dans la mesure où dans leur exposé du litige, elles énonçaient des reproches à l'encontre des deux sociétés, elles évoquaient des fondements juridiques, un argumentaire et un quantum des demandes identiques et elles ont été adressées au greffe par un courrier unique reçu le 23 mai 2019.

et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Or en l'espèce la société, qui ne fait état que d'un grief s'agissant de l'absence d'indication des modalités de comparution, soutient qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de se présenter seule et produire les éléments pour assurer sa défense, alors même qu'en vertu de l'article R. 1452-4 du code du travail il appartient au greffe du conseil de prud'hommes de convoquer le défendeur en reproduisant dans cette convocation les dispositions notamment de l'article R. 1453-1 de ce même code, qui rappelle que les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter. Il y a lieu d'ajouter que l'article R.

Il résulte des articles 14 et 16 du code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et que le juge doit, en toute circonstance, faire observer lui-même le principe de la contradiction. En l'espèce, la société Elite Groupe SAS a été régulièrement convoquée par pli recommandé signé le 31 mai 2017, conformément aux dispositions de l'article R. 1452-4 du code du travail. Pour autant, le jugement du 13 novembre 2018 vise «'Me [Z] [C], mandataire liquidateur de la SAS Elite Groupe'» sans qu'il soit justifié de la convocation de celui-ci devant la juridiction ni de son intervention volontaire à la procédure.

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

pour l'audience de référé", sans vérifier que Mme Z..., défenderesse, dont elle a constaté qu'elle avait été hospitalisée en avril 2016, aurait signé l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 453 et 670 du code de procédure civile, R. 1452-4, R. 1453-3 et R.

Aux termes de l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. L'instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre de sociétés ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes

ou de la notification, ou s'il n'est pas accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues ; Or attendu que la convocation établie le 22 juin 2010 par le greffe du conseil de prud'hommes d'Angers et transmise à la société HEDEX FASHION GROUP BV par la voie du recommandé international a été établie dans les formes et selon les termes prévus à l'article R.