R. 1452-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Déclarer inexistante et nulle la convocation adressée par le greffe du conseil de prud'hommes pour son audience de référé du 27 juin 2025, cette convocation ayant été adressée à la société [4] qui n'existait plus et qui n'a donc pas pu la recevoir, au lieu de lui 'être adressée comme le sollicitait le demandeur, de sorte qu'aucune de ces… [...]
[...] Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ; [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° H 23-12.104 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8… [...]
[...] L'article R.1452-4 du code du travail prévoit qu'« à réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° T 21-25.400 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date d… [...]
[...] La société Aéroports de [Localité 6] soutient que la pluralité de requêtes ne doit pas nécessairement donner lieu à l'enregistrement de plusieurs instances au visa des articles R. 1452-2 et R. 1452-4 du code du travail. Elle fait valoir que les deux requêtes n'étaient pas distinctes dans la mesure où dans leur exposé du litige, elles éno… [...]
[...] Or en l'espèce la société, qui ne fait état que d'un grief s'agissant de l'absence d'indication des modalités de comparution, soutient qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de se présenter seule et produire les éléments pour assurer sa défense, alors même qu'en vertu de l'article R. 1452-4 du code du travail il appartient au gre… [...]
[...] En l'espèce, la société Elite Groupe SAS a été régulièrement convoquée par pli recommandé signé le 31 mai 2017, conformément aux dispositions de l'article R. 1452-4 du code du travail. [...]
[...] 1°) ALORS QUE lorsque le salarié saisit, immédiatement après avoir été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que l'employeur notifie au salarié son licenciement à une date où n'ayant pas encore reçu la convocation à l'audience du c… [...]
[...] 1°/ que la décision rendue en dernier ressort par une juridiction prud'homale ne peut être réputée contradictoire que si le défendeur, qui n'a pas comparu, a été cité à personne et qu'il a signé l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas… [...]
[...] 2°/ que la mention de l'adresse du demandeur doit, à peine de nullité, figurer dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes et dans la convocation adressée au défendeur ; qu'en énonçant cependant que la nullité en résultant avait été régularisée par la mention de l'adresse des salariés dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel… [...]
[...] Or attendu que la convocation établie le 22 juin 2010 par le greffe du conseil de prud'hommes d'Angers et transmise à la société HEDEX FASHION GROUP BV par la voie du recommandé international a été établie dans les formes et selon les termes prévus à l'article R. 1452-4 du code du travail sans qu'il soit justifié ni même mentionné qu'ell… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : PROCEDURE : par demande au greffe le 16 septembre 2010, le demandeur a fait appeler les sociétés ECRITEL, et SARL ECRITEL – (SIEGE SOCIAL), Défendeurs, devant la formation de Référé du Conseil de Prud'hommes. Le greffe, en application de l'article R 1452-4 du Code du Travail a convoqué le défendeur par lettre recommandée… [...]
[...] ALORS QU'en matière prud'homale, le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; qu'il imp… [...]