Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.400

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/09/2023

Numéro d'affaire

21-25.400

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00824

Résumé

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° T 21-25.400 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° T 21-25.400 contre l'ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,…