Code du travail
Article R. 1454-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1454-2
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.
En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-2
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 26/00190
Cour d'appel… de pur formalisme, non prévue par les articles R.1454-21 du Code du travail et 468 du Code de procédure civile, qui doit être écartée ; - Le rapport de la caducité est opéré par le seul effet de la convocation des parties à une nouvelle audience, laquelle matérialise la reprise de la procédure. La doctrine, interprétant l'article 468 du Code de…
Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 7 mai 2026, 26/01656
Cour d'appel… du jugement et fixe, en application l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire à la somme de 4648 € bruts; - débouté Monsieur [N] [R] du surplus de ses demandes; - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - déclaré le présent…
Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 7 mai 2026, 26/01600
Cour d'appel… du jugement et fixe, en application l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire à la somme de 4648€ bruts; - débouté M. [E] [R] du surplus de ses demandes; - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le présent…
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.400
Cour de cassation… procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R.1455- 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5. Selon le deuxième, en cas de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.014
Cour de cassation… les articles 4 et 5 du code de procédure civile, R. 1454-2 et R. 1454-3 du code du travail ; Alors 4°) que M. R... soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 13, §2), sans être contredit par la RTM sur ce point, « que cette demande [de réintégration dans son emploi et de rappels de salaires] a également été formulée oralement lors de l'audience du 12…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-2
Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…
Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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