Article R. 1454-2 : texte et décisions associées

à l'appui d'un justificatif le motif légitime ayant empêché sa présence lors de l'audience de jugement du 3 mai 2023. La condition de forme avancée par le conseil du Club, tenant à l'inscription nécessaire de la demande de rapport de la caducité dans le dispositif de conclusions ultérieures, ajoute une exigence de pur formalisme, non prévue par les articles R.1454-21 du Code du travail et 468 du Code de procédure civile, qui doit être écartée ; - Le rapport de la caducité est opéré par le seul effet de la convocation des parties à une nouvelle audience, laquelle matérialise la reprise de la procédure.

fixé au passif de la procédure collective de la SARL [1], représentés par Maîtres [I] [T] et [N] [C] ès qualités de d'administrateurs et Maître [S] [P], es qualité de mandataire judiciaire, les sommes suivantes au bénéfice de Maître Ofélia DE LUCA: -1 944 € nets au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - ordonné l'exécution provisoire du jugement et fixe, en application l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire à la somme de 4648 € bruts; - débouté Monsieur [N] [R] du surplus de ses demandes; - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - déclaré le présent jugement opposable: - à l'AGS et au CGEA de [Localité 4], ses mandataires, dans les conditions et les limites prévues…

[E] [R] les documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30ème jour et jusqu'au 60ème jour suivant la notification de la présente décision ; - dit que le conseil se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement et fixe, en application l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire à la somme de 4648€ bruts; - débouté M.

; qu'en condamnant Mme [V], non comparante ni représentée à l'audience, à remettre divers documents sociaux à son ancienne salariée, après avoir pourtant constaté que l'accusé de réception de la lettre de convocation qui lui avait été adressée n'avait pas été retourné et sans s'être assurée qu'il avait été procédé par voie de signification, la formation de référé a violé les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R.1455- 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5.

afférents, ne permettaient pas de retenir, à la lecture de l'arrêt du 3 novembre 2005, qu'elles avaient été maintenues le jour de l'audience de jugement, sans avoir constaté que le salarié y aurait expressément renoncé, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, R. 1454-2 et R. 1454-3 du code du travail ; Alors 4°) que M. R... soutenait dans ses conclusions d'appel (p.