Article R. 1455-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R.1455- 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5. Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.400

articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R.1455- 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5. Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre.

Extrait du texte

et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche. 5. Pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.870

et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche. 5. Pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé.

Extrait du texte

de l'article 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-9, alinéa premier du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une assignation à comparaître devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes doit, comme tout acte par lequel le demandeur saisit une juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé, être datée et signée ; que par ailleurs, lorsqu'un acte de procédure ne permet pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur, il est entaché de nullité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.289

de l'article 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-9, alinéa premier du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une assignation à comparaître devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes doit, comme tout acte par lequel le demandeur saisit une juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé, être datée et signée ; que par ailleurs, lorsqu'un acte de procédure ne permet pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur, il est entaché de nullité .

Extrait du texte

et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; Attendu que pour dire que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel et dire qu'il n'y a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-28.330

et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; Attendu que pour dire que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel et dire qu'il n'y a.

Extrait du texte

articles 453 et 670 du code de procédure civile, R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le greffe du conseil de prud'hommes convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu, après avoir relevé que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.264

articles 453 et 670 du code de procédure civile, R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le greffe du conseil de prud'hommes convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu, après avoir relevé que le.

Extrait du texte

2511-1 et du Code du travail (anciennement L521-1) du code du travail ensemble son article R. 1455-9 (anciennement R 513-32 dudit code) ALORS surtout QU'en disant que les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui faisait grief aux salariés d'une « absence injustifiée, volonté de nuire à la société et mise en place d'un climat gravement conflictuel nuisible au fonctionnement de la société » dans la journée du 31 décembre 2006, soit le jour de grève en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-40.139

2511-1 et du Code du travail (anciennement L521-1) du code du travail ensemble son article R. 1455-9 (anciennement R 513-32 dudit code) ALORS surtout QU'en disant que les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui faisait grief aux salariés d'une « absence injustifiée, volonté de nuire à la société et mise en place d'un climat gravement conflictuel nuisible au fonctionnement de la société » dans la journée du 31 décembre 2006, soit le jour de grève en.