Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.870

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2021

Numéro d'affaire

19-17.870

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00100

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° S 19-17.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. Q... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.870 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 12 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de…