Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.316

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2023

Numéro d'affaire

21-17.316

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° F 21-17.316 Aide ju…

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° F 21-17.316 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27/10/2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 La société Bolt Services France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.316 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [B] [M], domicilié chez Mme [M], [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossie…