Article L. 3142-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

quant à la bonne exécution des obligations en application de l'article L. 3142-3 du code des transports ; que de telles obligations ne sauraient caractériser un lien de subordination que si elles venaient à être définies unilatéralement par la plateforme au cours de l'exécution de la relation contractuelle afin de diriger l'activité des chauffeurs ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres, que l'article 4.4 des conditions générales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.316

quant à la bonne exécution des obligations en application de l'article L. 3142-3 du code des transports ; que de telles obligations ne sauraient caractériser un lien de subordination que si elles venaient à être définies unilatéralement par la plateforme au cours de l'exécution de la relation contractuelle afin de diriger l'activité des chauffeurs ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres, que l'article 4.4 des conditions générales.

Extrait du texte

20 février 2019, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de lui faire bénéficier de trois jours de congé pour la naissance de son fils. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée de dire qu'il n'y a pas lieu à référé, alors « qu'en vertu des articles L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail, en cas de différend dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.870

20 février 2019, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de lui faire bénéficier de trois jours de congé pour la naissance de son fils. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée de dire qu'il n'y a pas lieu à référé, alors « qu'en vertu des articles L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail, en cas de différend dans.

Extrait du texte

7 juillet 2017, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de faire bénéficier le salarié d'un congé pour événement familial ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi formé par le salarié et le syndicat intervenant volontaire est irrecevable par application de l'article 605 du code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-28.330

7 juillet 2017, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de faire bénéficier le salarié d'un congé pour événement familial ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi formé par le salarié et le syndicat intervenant volontaire est irrecevable par application de l'article 605 du code de procédure.

Extrait du texte

aux instances d'emploi et de formation professionnelle ; que l'article L. 3142-3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées, la liste de celles-ci étant fixée par arrêté ministériel ; que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.064

aux instances d'emploi et de formation professionnelle ; que l'article L. 3142-3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées, la liste de celles-ci étant fixée par arrêté ministériel ; que l'article L.

Extrait du texte

des salariés, à l'exception de celui de Mme X... : Vu l'article L. 3142-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de congés payés et de dommages-intérêts formées au titre du décompte des congés payés, l'arrêt retient que le décompte en jours ouvrés peut être adopté par accord collectif mais le régime ne doit pas être moins favorable que les dispositions légales ; que si le juge est tenu de rechercher.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.894

des salariés, à l'exception de celui de Mme X... : Vu l'article L. 3142-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de congés payés et de dommages-intérêts formées au titre du décompte des congés payés, l'arrêt retient que le décompte en jours ouvrés peut être adopté par accord collectif mais le régime ne doit pas être moins favorable que les dispositions légales ; que si le juge est tenu de rechercher.

Extrait du texte

des salariés, à l'exception de celui de Mme Y... : Vu l'article L. 3142-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande à titre de congés payés et de dommages-intérêts formées au titre du décompte des congés payés, les arrêts retiennent que le décompte en jours ouvrés peut être adopté par accord collectif mais que le régime ne doit pas être moins favorable que les dispositions légales ; que si le juge est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.897

des salariés, à l'exception de celui de Mme Y... : Vu l'article L. 3142-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande à titre de congés payés et de dommages-intérêts formées au titre du décompte des congés payés, les arrêts retiennent que le décompte en jours ouvrés peut être adopté par accord collectif mais que le régime ne doit pas être moins favorable que les dispositions légales ; que si le juge est.