Article L. 3142-3 : texte et décisions associées

de la réglementation, de garantir la qualité de la prestation de transport et la fixation d'un prix optimum pour l'usager de la plateforme, de telles stipulations constituant un moyen pour la plateforme d'assumer la responsabilité de plein droit dont elle est tenue à l'égard du client quant à la bonne exécution des obligations en application de l'article L.

. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par la formation des référés et en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 12 avril 2019), M. H... a été engagé par la société [...] le 7 janvier 2008. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 février 2019, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de lui faire bénéficier de trois jours de congé pour la naissance de son fils. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée de dire qu'il n'y a pas lieu à référé, alors « qu'en vertu des articles L. 3142-3 et R.

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, alors qu'il lui appartenait, dans l'exercice des pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, de trancher le différend qui lui était soumis en statuant par une ordonnance en la forme des référés ayant l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche

organisations patronales avaient accepté à l'unanimité ce protocole ne permet pas de rapporter la preuve de l'existence d'un engagement en ce sens s'imposant à l'ensemble des employeurs ; que le salarié se prévaut des dispositions du code du travail relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ; que l'article L. 3142-3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées, la liste de celles-ci étant fixée par arrêté ministériel ; que l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, durant les temps de pause, les salariés demeuraient à la disposition de leur employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen des pourvois incidents des salariés, à l'exception de celui de Mme X... : Vu l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, durant les temps de pause, les salariés demeuraient à la disposition de leur employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le quatrième moyen des pourvois incidents des salariés, à l'exception de celui de Mme Y... : Vu l'article L.