Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-28.330

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

17-28.330

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00114

Résumé

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, alors qu'il lui appartenait, dans l'exercice des pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, de trancher le différend qui lui était soumis en statuant par une ordonnance en la forme des référés ayant l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 114 FS-P+B Pourvoi n° V 17-28.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... X..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue par la formation des référés le 6 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Versailles, dans le litige les opposant à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du c…