Article L. 142-3 : texte et décisions associées

dans toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 142-3 du code du travail, les articles R. 1455-5 et suivants du même code, ensemble l'article 492-1 du code de procédure civile.

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 142-3 et L. 142-7 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient, d'une part, que les contrats de travail et de mise à disposition étaient établis à l'issue des missions afin de permettre à l'utilisateur de décider seul de leur terme et, d'autre part, que la mention "mission à continuer" figurant sur les relevés hebdomadaires d'.

vigueur en raison de l'abrogation par la loi du 4 août 1982 de l'article L. 142-3 du Code du travail, l'arrêt a dénaturé l'article 28 de la convention collective susvisée et, en en faisant une fausse application, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si les indemnités de frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail étaient d'un montant supérieur ou égal à la prise.

publics urbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 et que le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 4 août 1982 dispose en son article 3 que "la prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres de transport par le bénéficiaire", le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

publics urbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 et que le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 4 août 1982 dispose en son article 3 que "la prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres de transport par le bénéficiaire", le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 142-3, D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT DEBOUTE M. JEAN X... DE SA DEMANDE DE PRIME DE TRANSPORT DE "23 FRANCS" PAR MOIS, AUX MOTIFS QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET LA CONVENTION ANNEXE NE FAISAIENT PAS MENTION DE CETTE PRIME ET QUE M. X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT VERSEE A D'AUTRES.