Cour de cassation · 3 juin 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.499
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passageSynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 332, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, 1ER DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M. JEAN X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME COLLECTE ET EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET AYANT CESSE SON ACTIVITE LE 30 JUIN 1975, A L'AGE DE 62 ANS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, ALORS QUE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LE DECRET DU 23 JANVIER 1974 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS DE DEMANDER LA LIQUIDATION DE LEUR RETRAITE, AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS, A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS ET QUI EST FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES ACTIFS, SANS AUCUNE CONDITION D'INAPTITUDE, DE SORTE QUE M. X..., QUI AVAIT DEMANDE EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE POUR LE 30 JUIN 1975 ET QUI L'AVAIT OBTENUE, POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE A L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CHAQUE FOIS QUE LE SALARIE EST FONDE, EN VERTU DES REGLES GENERALES QUI S'APPLIQUENT A DEFAUT DE REGLE PARTICULIERE, A DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE AU TAUX APPLICABLE A 65 ANS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU 25 MARS 1957 PREVOIT QUE LA CESSATION DU SERVICE A PARTIR DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE, C'EST-A-DIRE 65 ANS, OU 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, CONSTITUE LE PASSAGE A LA "POSITION DE RETRAITE", N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN LICENCIEMENT ET ENTRAINE LE VERSEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, D'UNE INDEMNITE DITE "DE DEPART A LA RETRAITE", QU'EN L'ABSENCE, DANS LEDIT ARTICLE, DE PRECISION SUR LE TAUX D'INVALIDITE DEVANT ENTRAINER UNE INAPTITUDE A L'EXERCICE DE L'EMPLOI, IL CONVIENT D'APPLIQUER LES REGLES GENERALES EN LA MATIERE, QUE L'ARTICLE L 333 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE PEUT ETRE RECONNU INAPTE AU TRAVAIL L'ASSURE QUI N'EST PAS EN MESURE DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE SON EMPLOI SANS NUIRE GRAVEMENT A SA SANTE ET QUI SE TROUVE DEFINITIVEMENT ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 50% MEDICALEMENT CONSTATEE ET QUE SI M. X... AVAIT PRECISE AVOIR DEMANDE SA RETRAITE EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 332 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L333 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE DES LORS QUE SON INCAPACITE N'ETAIT QUE DE 30 % ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT PAS D'AUTRES CAS DE DEPART AVANT L'AGE DE 65 ANS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 142-3, D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT DEBOUTE M. JEAN X... DE SA DEMANDE DE PRIME DE TRANSPORT DE "23 FRANCS" PAR MOIS, AUX MOTIFS QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET LA CONVENTION ANNEXE NE FAISAIENT PAS MENTION DE CETTE PRIME ET QUE M. X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT VERSEE A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LESQUELS N'EN AVAIENT PAS RECLAME LE PAIEMENT A L'EMPLOYEUR AVANT LE 30 JUIN 1975, DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE M. X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES SUR CE CHEF DE DEMANDE ET SANS FOURNIR LA MOINDRE INDICATION PERMETTANT DE DETERMINER LE FONDEMENT DE LA RECLAMATION ET SI ELLE CONCERNAIT OU NON LA PRIME SPECIALE UNIFORME DE TRANSPORT, D'UN TAUX MENSUEL DE 23 FRANCS, ALLOUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 142-3 DU CODE DU TRAVAIL, AUX SALARIES EMPLOYES DANS LES ENTREPISES DES PROFESSIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 142-2 DU MEME CODE ET DONT LE LIEU DE TRAVAIL EST SITUE DANS LA PREMIERE ZONE DE LA REGION PARISIENNE, LA COUR D'APPEL N'A NI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Textes cités
3 références
- L. 142-3Code du travail
Passage cité
… 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L333 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE DES LORS QUE SON INCAPACITE N'ETAIT QUE DE 30 % ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT PAS D'AUTRES CAS DE DEPART AVANT L'AGE DE 65 ANS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 142-3, D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT DEBOUTE M. JEAN X... DE SA DEMANDE DE PRIME DE TRANSPORT DE "23 FRANCS" PAR MOIS, AUX MOTIFS QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET LA CONVENTION ANNEXE NE FAISAIENT PAS MENTION DE CETTE PRIME ET QUE M. X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT VERSEE A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LESQUELS N'EN AVAIENT PAS RECLAME LE …
- D. 142-1Code du travail
Passage cité
… NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L333 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE DES LORS QUE SON INCAPACITE N'ETAIT QUE DE 30 % ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT PAS D'AUTRES CAS DE DEPART AVANT L'AGE DE 65 ANS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 142-3, D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT DEBOUTE M. JEAN X... DE SA DEMANDE DE PRIME DE TRANSPORT DE "23 FRANCS" PAR MOIS, AUX MOTIFS QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET LA CONVENTION ANNEXE NE FAISAIENT PAS MENTION DE CETTE PRIME ET QUE M. X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT VERSEE A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LESQUELS N'EN AVAIENT PAS RECLAME LE PAIEMENT A …
- L. 142-2Code du travail
Passage cité
… M. X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES SUR CE CHEF DE DEMANDE ET SANS FOURNIR LA MOINDRE INDICATION PERMETTANT DE DETERMINER LE FONDEMENT DE LA RECLAMATION ET SI ELLE CONCERNAIT OU NON LA PRIME SPECIALE UNIFORME DE TRANSPORT, D'UN TAUX MENSUEL DE 23 FRANCS, ALLOUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 142-3 DU CODE DU TRAVAIL, AUX SALARIES EMPLOYES DANS LES ENTREPISES DES PROFESSIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 142-2 DU MEME CODE ET DONT LE LIEU DE TRAVAIL EST SITUE DANS LA PREMIERE ZONE DE LA REGION PARISIENNE, LA COUR D'APPEL N'A NI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET …
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Demandes et arguments1974 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS DE DEMANDER LA LIQUIDATION DE LEUR RETRAITE, AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS, A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS ET QUI EST FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES ACTIFS, SANS AUCUNE CONDITION D'INAPTITUDE, DE SORTE QUE M. X..., QUI AVAIT DEMANDE EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE POUR LE 30 JUIN 1975 ET QUI L'AVAIT OBTENUE, POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE A L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CHAQUE FOIS QUE LE SA
Lire dans le texteMentions dans le texteN COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU 25 MARS 1957 PREVOIT QUE LA CESSATION DU SERVICE A PARTIR DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE, C'EST-A-DIRE 65 ANS, OU 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, CONSTITUE LE PASSAGE A LA "POSITION DE RETRAITE", N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN LICENCIEMENT ET ENTRAINE LE VERSEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, D'UNE INDEMNITE DITE "DE DEPART A LA RETRAITE", QU'EN L'ABSENCE, DANS LEDIT ARTICLE, DE PRECISION SUR LE TAUX D'INVALIDITE DEVANT ENTRAINER UNE INAPTIT
Lire dans le texteMentions dans le texteETRAITE", N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN LICENCIEMENT ET ENTRAINE LE VERSEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, D'UNE INDEMNITE DITE "DE DEPART A LA RETRAITE", QU'EN L'ABSENCE, DANS LEDIT ARTICLE, DE PRECISION SUR LE TAUX D'INVALIDITE DEVANT ENTRAINER UNE INAPTITUDE A L'EXERCICE DE L'EMPLOI, IL CONVIENT D'APPLIQUER LES REGLES GENERALES EN LA MATIERE, QUE L'ARTICLE L 333 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE PEUT ETRE RECONNU INAPTE AU TRAVAIL L'ASSURE QUI N'EST PAS EN MESURE DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE SON EMPLOI SANS NUIRE GRAVEMENT A SA SANTE ET QUI SE
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsDITION D'INAPTITUDE, DE SORTE QUE M. X..., QUI AVAIT DEMANDE EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE POUR LE 30 JUIN 1975 ET QUI L'AVAIT OBTENUE, POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE A L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CHAQUE FOIS QUE LE SALARIE EST FONDE, EN VERTU DES REGLES GENERALES QUI S'APPLIQUENT A DEFAUT DE REGLE PARTICULIERE, A DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE AU TAUX APPLICABLE A 65 ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION
Lire dans le texteDemandes et argumentsUE LE SALARIE EST FONDE, EN VERTU DES REGLES GENERALES QUI S'APPLIQUENT A DEFAUT DE REGLE PARTICULIERE, A DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE AU TAUX APPLICABLE A 65 ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU 25 MARS 1957 PREVOIT QUE LA CESSATION DU SERVICE A PARTIR DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE, C'EST-A-DIRE 65 ANS, OU 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, CONSTITUE LE PASSAGE A LA "POSITION DE RETRAITE",
Lire dans le texteMentions dans le texteETRAITE EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 332 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L333 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE DES LORS QUE SON INCAPACITE N'ETAIT QUE DE 30 % ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT PAS D'AUTRES CAS DE DEPART AVANT L'AGE DE 65 ANS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textenagères du 25 mars 1957 prévoit que la cessation du service à partir de l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire 65 ans ou 60 ans au cas d'inaptitude au travail, constitue le passage à la position de retraite, n'est pas considéré comme un licenciement et entraîne le versement d'une indemnité de départ à la retraite. En l'absence de pouvoir sur le taux d'inaptitude, il convient d'appliquer les règles présentes par l'article L 333 du Code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que le salarié admis à la retraite avant 65 ans sans remplir les condition
Mentions dans le texteRES DU 25 MARS 1957 PREVOIT QUE LA CESSATION DU SERVICE A PARTIR DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE, C'EST-A-DIRE 65 ANS, OU 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, CONSTITUE LE PASSAGE A LA "POSITION DE RETRAITE", N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN LICENCIEMENT ET ENTRAINE LE VERSEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, D'UNE INDEMNITE DITE "DE DEPART A LA RETRAITE", QU'EN L'ABSENCE, DANS LEDIT ARTICLE, DE PRECISION SUR LE TAUX D'INVALIDITE DEVANT ENTRAINER UNE INAPTITUDE A L'EXERCICE DE L'EMPLOI, IL CONVIENT D'APPLIQUER LES REGLES GENERALES EN LA MATIERE, QUE L'ARTICLE L
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Mentions dans le texte["1) conventions collectives","entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères","convention collective nationale du 25 mars 1957","retraite","mise à la retraite","indemnité de départ","conditions","contrat de travail","convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957","2) contrat de travail","salaire","primes","prime de transport","conditions d'attribution","constatations nécessaires","prime spéciale prévue par l'article l 142","
Mentions dans le texte25 mars 1957","retraite","mise à la retraite","indemnité de départ","conditions","contrat de travail","convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957","2) contrat de travail","salaire","primes","prime de transport","conditions d'attribution","constatations nécessaires","prime spéciale prévue par l'article l 142","3 du code du travail"]
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Mentions dans le textete","mise à la retraite","indemnité de départ","conditions","contrat de travail","convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957","2) contrat de travail","salaire","primes","prime de transport","conditions d'attribution","constatations nécessaires","prime spéciale prévue par l'article l 142","3 du code du travail"]
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