Code du travail
Article D. 142-1 : texte et décisions associées
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Article D. 142-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 142-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1992, 90-43.493
Cour de cassationdes frais de transport, la cour d'appel a méconnu les articles D. 142-1 et D. 142-2 du Code du travail, le décret n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 84-100 du 7 novembre 1984 ; et alors qu'enfin, l'employeur établissait ses bulletins de salaires en ne différenciant pas le taux horaire pour les heures normales et le taux majoré pour les heures excèdant 169 heures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.
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des frais de transport, la cour d'appel a méconnu les articles D. 142-1 et D. 142-2 du Code du travail, le décret n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 84-100 du 7 novembre 1984 ; et alors qu'enfin, l'employeur établissait ses bulletins de salaires en ne différenciant pas le taux horaire pour les heures normales et le taux majoré pour les heures excèdant 169 heures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1985, 85-60.135
Cour de cassationL. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE " CADRES ET MAITRISE " QUI ONT EU LIEU LE 30 JUILLET 1984 DANS LA SOCIETE RAPIDES COTES D'AZUR, D'AVOIR JUGE QU'UN DOCUMENT INTITULE " CONVOCATION " DU 18 JUIN 1984 MENTIONNANT NOTAMMENT COMME DESTINATAIRE M.
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L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE " CADRES ET MAITRISE " QUI ONT EU LIEU LE 30 JUILLET 1984 DANS LA SOCIETE RAPIDES COTES D'AZUR, D'AVOIR JUGE QU'UN DOCUMENT INTITULE " CONVOCATION " DU 18 JUIN 1984 MENTIONNANT NOTAMMENT COMME DESTINATAIRE M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1981, 79-41.499
Cour de cassationREJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 142-3, D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT DEBOUTE M. JEAN X... DE SA DEMANDE DE PRIME DE TRANSPORT DE "23 FRANCS" PAR MOIS, AUX MOTIFS QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET LA CONVENTION ANNEXE NE FAISAIENT PAS MENTION DE CETTE PRIME ET QUE M. X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT VERSEE A D'AUTRES MEMBRES DU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1981, 79-41.499
REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 142-3, D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT DEBOUTE M. JEAN X... DE SA DEMANDE DE PRIME DE TRANSPORT DE "23 FRANCS" PAR MOIS, AUX MOTIFS QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET LA CONVENTION ANNEXE NE FAISAIENT PAS MENTION DE CETTE PRIME ET QUE M. X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT VERSEE A D'AUTRES MEMBRES DU.
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Méthode et périmètre
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