Article L. 142-2 : texte et décisions associées

ou de cotisations sociales visées par les articles référencés à l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale, mais au regard d'une sanction spécifique visée par l'article L. 1235-16 du code du travail qui disposait « que tout employeur qui procède au licenciement économique du salarié, sans lui proposer une convention de reclassement spécifique, verse aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire bmt moyen calculé sur la base des douze derniers mois travaillés.

13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU 6 DECEMBRE 1956 AU 15 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE SUR LA BASE DU MINIMUM LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1945 ET FIXE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE.

SALARIES EMPLOYES DANS LES ENTREPISES DES PROFESSIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 142-2 DU MEME CODE ET DONT LE LIEU DE TRAVAIL EST SITUE DANS LA PREMIERE ZONE DE LA REGION PARISIENNE, LA COUR D'APPEL N'A NI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET.