Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-15.638

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2013

Numéro d'affaire

12-15.638

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01675

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 janvier 1983 en qualité d'ouvrier spécialisé, M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 janvier 1983 en qualité d'ouvrier spécialisé, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de mécanicien dépanneur, a, courant 2003, déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains et a fait l'objets de divers arrêts de travail à ce titre ; que le 7 avril 2008, il a été révoqué pour avoir exercé une activité de pilote de rallye pendant ses arrêts de travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement d'une somme à la RATP, alors, selon le moyen, que la RATP, concernant les prestations servies au titre du régime de sécurité sociale qu'elle assure elle-même à ses personnels permanents en vertu des articles 76 et suivants de son statut, notamment au titre du risque maladie, en leur garantissant des prest…