Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-12.949

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2014

Numéro d'affaire

12-12.949

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01066

Résumé

Statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d'appel qui constate que la demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tend à l'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété subi à la suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, n'a pas à rechercher d'office si le salarié n'a pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 12-12.949, Z 12-12.950 et A 12-12.951 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant sur contredit de compétence, (Douai, 30 novembre 2011), que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Alstom Power Systems ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice économique résultant de leur départ anticipé à la retraite, d'un préjudice moral et d'un préjudice d'anxiété ; que l'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire la jurid…