Code du travail
Article R. 3142-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3142-1
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3142-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-28.330
Cour de cassationétait donc susceptible d'appel ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3 du code du travail, statue en dernier ressort ; Et attendu qu'il ne résulte pas des constatations du conseil de prud'hommes qu'il était saisi de demandes autres que celles formées en application de l'article L. 3142-3 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-28.330
était donc susceptible d'appel ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3 du code du travail, statue en dernier ressort ; Et attendu qu'il ne résulte pas des constatations du conseil de prud'hommes qu'il était saisi de demandes autres que celles formées en application de l'article L. 3142-3 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-20.634
Cour de cassationne lui ont été réglée malgré les fonds disponibles prévue à l'article R. 3142-1 du code du travail. ; qu'enfin, M. Y... s'appuie sur les bilans de formation 2006 à 2009 qui établissent que les agents de maîtrise ont bénéficié de formations au management conséquentes à raison de 32 heures par agent en 2008 et 2009 alors que le total cumulé par M. Y... atteint 15 minutes. L'absence de formation est matériellement établie ; Sur le déclassement professionnel et la rétrogradation : que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-20.634
ne lui ont été réglée malgré les fonds disponibles prévue à l'article R. 3142-1 du code du travail. ; qu'enfin, M. Y... s'appuie sur les bilans de formation 2006 à 2009 qui établissent que les agents de maîtrise ont bénéficié de formations au management conséquentes à raison de 32 heures par agent en 2008 et 2009 alors que le total cumulé par M. Y... atteint 15 minutes. L'absence de formation est matériellement établie ; Sur le déclassement professionnel et la rétrogradation : que M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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