Article R. 3142-1 : texte et décisions associées

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, alors qu'il lui appartenait, dans l'exercice des pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, de trancher le différend qui lui était soumis en statuant par une ordonnance en la forme des référés ayant l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche

; que dans un courrier à l'employeur du 23 novembre 2010, il se plaint qu'aucune date concernant la formation sur le management ne lui a été donnée depuis son entretien du 16 septembre 2010, aucune formation ou bilan de compétence ne lui ont été dispensés depuis 10 ans et qu'aucune formation économique, sociale et syndicale ne lui ont été réglée malgré les fonds disponibles prévue à l'article R. 3142-1 du code du travail. ; qu'enfin, M. Y... s'appuie sur les bilans de formation 2006 à 2009 qui établissent que les agents de maîtrise ont bénéficié de formations au management conséquentes à raison de 32 heures par agent en 2008 et 2009 alors que le total cumulé par M. Y... atteint 15 minutes. L'absence de formation est matériellement établie ; Sur le déclassement professionnel et la rétrogradation : que M. Y...