Article R. 1452-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du code de procédure civile ainsi que R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8. Selon le second, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. 9. Il résulte des deux derniers de ces textes que la demande en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 23-12.104

Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du code de procédure civile ainsi que R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8. Selon le second, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. 9. Il résulte des deux derniers de ces textes que la demande en.

Extrait du texte

Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R.1455- 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5. Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou son mandataire, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.400

Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R.1455- 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5. Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou son mandataire, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié saisit, immédiatement après avoir été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que l'employeur notifie au salarié son licenciement à une date où n'ayant pas encore reçu la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.314

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié saisit, immédiatement après avoir été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que l'employeur notifie au salarié son licenciement à une date où n'ayant pas encore reçu la.

Extrait du texte

base légale au regard des articles 453 et 670 du code de procédure civile, R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le greffe du conseil de prud'hommes convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu, après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.264

base légale au regard des articles 453 et 670 du code de procédure civile, R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le greffe du conseil de prud'hommes convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu, après.

Extrait du texte

conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-2, et R. 1452-4 du code du travail, ensemble les articles 58 et 121 du code de procédure civile ; 3°/ que si le même litige est pendant devant deux juridictions, le juge saisi en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que la cour d'appel, pour rejeter l'exception de litispendance dont elle était saisie, a retenu que la procédure ouverte devant les juridictions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.994

conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-2, et R. 1452-4 du code du travail, ensemble les articles 58 et 121 du code de procédure civile ; 3°/ que si le même litige est pendant devant deux juridictions, le juge saisi en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que la cour d'appel, pour rejeter l'exception de litispendance dont elle était saisie, a retenu que la procédure ouverte devant les juridictions.

Extrait du texte

Référé du Conseil de Prud'hommes. Le greffe, en application de l'article R 1452-4 du Code du Travail a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et copie en lettre simple du 16 septembre 2010 pour l'audience de référé du 19 octobre 2010 à 09h00. A cette date, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 13 décembre 2010, puis au 28 décembre 2010 et le 25 janvier 2011 (et le 22 mars 2011). A cette date les parties ont comparu comme indiqué en première page.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.460

Référé du Conseil de Prud'hommes. Le greffe, en application de l'article R 1452-4 du Code du Travail a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et copie en lettre simple du 16 septembre 2010 pour l'audience de référé du 19 octobre 2010 à 09h00. A cette date, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 13 décembre 2010, puis au 28 décembre 2010 et le 25 janvier 2011 (et le 22 mars 2011). A cette date les parties ont comparu comme indiqué en première page.