Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-14.896

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2012

Numéro d'affaire

11-14.896

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01051

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile ; Attendu qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire et lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de la décision rendue le 29 juin 2010 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, ayant condamné la société Transport côte sous le vent à verser à M. X... la somme de 5 375, 20 euros à titre de provision sur salaires, l'ordonnance retient que cette décision viole le principe du contradictoire, l'avocat de l'employeur n'ayant pas été entendu sur une demande de renvoi ; Attendu cependant que le bureau de conciliation peut ordonner des me…