Conseil de Prud'hommes de Lorient · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00077970

Référence de l'affaire [M] [C] C/ [2]

Numéro de minute 2026/ 445

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Delphine STEPHANO, Conseiller employeur, Président ; Christelle LE BELLER, Conseiller employeur, Assesseur ; Philippe GAULMIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Gaëtane LE CORVEC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [M] [Y] [C]

née le 31/05/1980 - [Adresse 3] assistée par Maître Coralie CAPITAINE - CABINET CAPITAINE CORALIE, avocat au barreau de Lorient

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

LA [2] en la personne de Madame [P], responsable ressources humaines

[Adresse 2] assistée de Maître Kattalin MENUGE - SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rennes PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 15 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse adressée par le greffe à l'audience du 2 décembre 2025 étant revenue avec la mention "inconnu à l' adresse" le demandeur l'a fait régulièrement citer par voie de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025.

L'audience de jugement s'est tenue le 30 juin 2026 après mise en état de l'affaire.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Dire le licenciement de madame [M] [C] dénué de cause réelle et sérieuse,

Condamne

r l'association [2] à verser à madame [M] [C] les sommes suivantes :

32 671,18 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

11 379,06 € nets à titre dl'indemnité légale de licenciement

5 026,34 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 502,63 € bruts au titre des congés payés afférents

806,22 € bruts à titre de rappel de salaire outre 80,62 € bruts au titre des congés payés afférents

5 000 € nets sur le fondement de l'article 1240 du code civil

3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Ordonner

à l'association [2] de délivrer à madame [C] un bulletin de salaire et une attestation destinée à France Travail rectifiés conformément au jugement à intervenir.

Dire

que les condamnations à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la reception par l'association [2] de la convocation devant la Conseil de prud'hommes de LORIENT et que les condamnations à carctère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du CPC.

Demandes reconventionnelles :

In limine litis :

JUGER la requête de madame [M] [C] nulle. À titre principal :

Débouter

Mme [M] [C] de l'ensemble de ses demandes en jugeant la faute grave justifiée. En conséquence, débouter la salriée des demandes suivantes :

1251,00 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 125,10€ de congés payés afférents ;

11379,06€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

5026,34€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 502,63 au titre des congés payés y afférents ;

32671,18€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

5000,00€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.

Débouter Mme [C] de sa demande d'exécution provisoire.

À titre subsidiaire :

Juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

Débouter

Mme [M] [C] de sa demande formulae à hauteur de 32671,18€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Limiter le rappel de salaire sur mise à pied à la somme de 806,22 € outre 80,62€ de congés payés afférents.

En tout état de cause :

Débouter Mme [M] [C] de sa demande en paiement de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [M] [C] au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [M] [C] aux entiers dépens de l'instance.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [C] a été engagée par l'association [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009 en qualité de conductrice régleuse de machines de sérigraphie.

Initialement employée à temps partiel selon une durée hebdomadaire de 28 heures, elle a été affectée à temps complet à compter du 1er septembre 2017.

Par avenant du 20 octobre 2023, Mme [C] a été promue à titre temporaire aux fonctions de responsable d'atelier sérigraphie pour la période du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 avant d'être confirmée dans ces fonctions à compter du 1er mai 2024.

À l'automne 2024, l'employeur a diligenté un audit relatif aux risques psychosociaux au sein de l'établissement.

À la suite de plusieurs signalements de salariés, d'une alerte du médecin du travail et d'échanges avec l'inspection du travail, une enquête interne a été menée au mois de mai 2025.

Estimant que cette enquête révélait des manquements de Mme [C] dans l'exercice de ses fonctions managériales, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable par courrier du 6 juin 2025 et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée du 27 juin 2025, Mme [C] a été licenciée pour faute grave.

Contestant cette mesure, elle a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses indemnités.

La société conclut au rejet des demandes et soutient que les faits reprochés caractérisent une faute grave ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation puis renvoyée après mise en état devant le bureau de jugement.

MOYENS DES PARTIES

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour connaître de manière plus ample leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de nullité de la requête

Aux termes de l'article R.1452-2 du code du travail, la requête devant le conseil de prud'hommes doit comporter les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 57 du code de procédure civile.

L'article 57 du code de procédure civile dispose notamment que la requête est datée et signée.

Toutefois, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de démontrer le grief que lui cause l'irrégularité. L'article 115 du même code prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte lorsqu'aucune forclusion n'est intervenue et qu'aucun grief ne subsiste.

En l'espèce, la société [2] soutient que la requête introductive d'instance ne serait pas signée et sollicite en conséquence son annulation.

Toutefois, il ressort de la procédure que l'affaire a été régulièrement enrôlée, instruite et plaidée contradictoirement devant le Conseil de prud'hommes.

L'employeur a été mis en mesure de connaître l'objet des demandes présentées à son encontre et d'y répondre utilement.

En l'absence de démonstration d'un grief résultant de l'irrégularité alléguée, il convient de débouter la société de sa demande de nullité de la requête.

Sur le licenciement

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L.1235-1 du même code, il appartient au Conseil d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments produits par chacune des parties, le doute subsistant devant profiter au salarié.

La faute grave est celle qui, compte tenu de sa nature et de son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Il appartient au juge, sans être lié par la qualification donnée par l'employeur, de qualifier les faits invoqués dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige quant aux griefs articulés contre le salarié.

Par ailleurs, l'article L.4122-1 du code du travail impose à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail, sans que cette obligation fasse disparaître la responsabilité propre de l'employeur.

Il a ainsi été jugé que l'absence d'intervention d'un salarié investi de responsabilités d'encadrement face à des comportements portant atteinte à l'intégrité de ses collaborateurs peut constituer un manquement fautif à ses obligations professionnelles.

En l'espèce, la lettre de licenciement reproche à Mme [C] d'avoir laissé perdurer des comportements inappropriés au sein de l'atelier, d'avoir favorisé certains salariés, de ne pas avoir suffisamment réagi à diverses difficultés de fonctionnement et d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail.

Pour établir ces griefs, l'employeur produit notamment un audit sur les risques psychosociaux, des signalements de salariés, les auditions réalisées dans le cadre d'une enquête interne ainsi que plusieurs témoignages.

Les pièces produites établissent l'existence de difficultés persistantes au sein de l'atelier et mettent en évidence des insuffisances dans l'exercice des fonctions de responsable d'atelier.

Le Conseil relève toutefois que les difficultés relationnelles étaient antérieures à la nomination de Mme [C] aux fonctions d'encadrement et que plusieurs salariés ont eux-mêmes été sanctionnés pour leur comportement.

Par ailleurs, Mme [C] justifie d'une ancienneté de plus de quinze années sans antécédent disciplinaire.

Une enquête interne reposant principalement sur des ressentis, des témoignages subjectifs ou des critiques relatives à un style de management ne saurait, à elle seule caractériser une faute grave. Celle-ci suppose l'existence de faits précis, objectivement vérifiables et d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail pendant le préavis.

En revanche, les éléments versés aux débats établissent des manquements dans l'exercice des fonctions de responsable d'atelier, caractérisés notamment par une absence de réaction appropriée face à certaines situations conflictuelles et par des insuffisances dans l'exercice des responsabilités hiérarchiques.

Ces éléments constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il convient en conséquence de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la faute grave n'est pas caractérisée.

Le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme [C] sera déboutée de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité légale de licenciement

La faute grave n'étant pas retenue, Mme [C] a droit à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions conventionnelles applicables.

L'article 75.3.1.1 de la convention collective nationale de la métallurgie prévoit, pour les salariés relevant des groupes A à E, une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans.

La faute grave n'étant pas retenue, Mme [C] conserve son droit à l'indemnité légale de licenciement.

Il convient de condamner l'association [2] à lui verser la somme de 11 379,06 euros nets.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé.

L'article 75.2.1 de la convention collective de la métallurgie fixe à deux mois calendaires la durée du préavis d'un salarié appartenant au groupe d'emploi D et justifiant d'au moins deux années d'ancienneté.

La faute grave étant écartée et Mme [C] justifiant de plus de deux années d'ancienneté, il convient de lui allouer la somme de 5 026,34 euros bruts, outre 502,63 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire constitue une mesure provisoire dont les conséquences salariales ne peuvent être maintenues lorsque la faute grave n'est pas retenue.

Il ressort du bulletin de paie du mois de juin 2025 que la rémunération de Mme [C] a été minorée de 806,22 euros au titre de la période de mise à pied conservatoire.

La faute grave étant écartée, il convient de condamner l'association [2] au paiement de 806,22 euros bruts, outre 80,62 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

Un salarié peut obtenir réparation d'un préjudice distinct résultant des circonstances brutales ou vexatoires ayant entouré son licenciement, y compris lorsque celui-ci est fondé. Il lui appartient néanmoins d'établir l'existence de circonstances fautives particulières et d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte de l'emploi.

Mme [C] produit un certificat médical constatant un syndrome anxieux réactionnel postérieurement au licenciement.

Toutefois, cet élément établit son état de santé mais ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute distincte de l'employeur dans les circonstances de la rupture.

Aucun élément ne permet notamment de retenir que la procédure aurait été accompagnée de propos humiliants, d'une publicité dégradante ou de modalités inutilement vexatoires.

Elle sera dès lors déboutée de cette demande.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Il convient d'ordonner la remise de documents conformes au présent jugement.

Sur l'exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler que la remise des documents de fin de contrat et les condamnations visées à l'article R.1454-28 du code du travail sont exécutoires de droit à titre provisoire dans les limites prévues par ce texte.

La moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [C], telle qu'elle ressort des éléments produits, s'établit à 2 418,93 euros bruts.

Il convient de la mentionner au présent jugement pour l'application de l'article R.1454-28 du code du travail

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, l'équité commande de condamner l'association [2] à verser à Mme [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, il convient de laisser à chacune la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Lorient, section Industrie, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute

l'association [2] de sa demande aux fins de voir prononcée la nullité de la requête introductive d'instance de madame [M] [C] ;

Dit que la faute grave reprochée à Mme [M] [C] n'est pas caractérisée ;

Dit que le licenciement de Mme [M] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Déboute Mme [M] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne l'association [2] à verser à Mme [M] [C] les sommes suivantes :

11 379,06 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement

5 026,34 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 502,63 € bruts au titre des congés payés afférents

806,22 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 80,62 € bruts au titre des congés payés afférents

Déboute Mme [M] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;

Ordonne

la remise par l'association [2] à Mme [M] [C] d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent jugement ;

Dit

que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 12 novembre 2025 et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Fixe à 2 418,93 € bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

Rappelle que les condamnations salariales bénéficient de l'exécution provisoire de droit ;

Condamne

l'association [2] à verser à Mme [M] [C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier Solenn THIERY

Le président Delphine STEPHANO.