Cour d'appel de Bordeaux · 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

PRUD'HOMMES

N° RG 25/03771 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLUW

Monsieur [W] [S]

c/

S.A.S. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Florian BECAM de l'EIRL SELARLU ELEOS, avocat au barreau de LIBOURNE

Me Jean-marc CHONNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juin 2025 (R.G. n°2024-14703) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 23 juillet 2025,

APPELANT :

Monsieur [W] [S]

né le 15 Décembre 1976 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté et assisté par Me Florian BECAM, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

N° SIRET : 324 43 0 7 92

Représentée et assistée de Me Jean-Marc CHONNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. M. [W] [S] a été embauché en qualité d'ouvrier agricole, catégorie E, par la SAS [1] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 octobre 2001. La relation de travail s'est par la suite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié occupant les postes de maître vigneron, de chef de culture puis, en dernier lieu et selon avenant du 1er septembre 2020, de responsable des vignobles, statut cadre, groupe II.

La convention collective applicable est celle des exploitants agricoles de la Gironde.

Le conseil du salarié a adressé à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 juillet 2023, présentée à la société le 26 juillet 2023, afin de l'alerter sur la dégradation des conditions de travail de son client et proposer une éventuelle médiation.

M. [S] a été placé en arrêt de travail à compter du 24 juillet 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 juillet 2023 reçue le lendemain, la société a notifié à M. [S] un avertissement disciplinaire.

2. Par requête reçue le 5 mars 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités, outre des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, ainsi que l'annulation de l'avertissement du 25 juillet 2023.

Le 29 mars 2024, le conseil de la société [1] a adressé un courrier officiel afin de réclamer la restitution du téléphone professionnel et des clés de la société, « à la suite de la rupture du contrat de travail ». Par courrier électronique du 3 avril 2024, le conseil du salarié a répondu qu'il ignorait que M. [S] avait été licencié, ce dernier n'ayant reçu aucun document ni convocation. Le 4 avril 2024, le conseil de la société a indiqué que c'était « par erreur » qu'il avait fait mention d'une rupture du contrat.

Parallèlement, M. [S] a saisi la MSA d'une demande en reconnaissance de maladie professionnelle le 5 avril 2024, demande qui a été rejetée par une décision du 5 février 2025.

Par jugement rendu le 13 juin 2025, le conseil de prud'hommes a :

Fixé le salaire de M. [S] à 5 768,96 euros brut,

Débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes,

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [S] aux dépens de l'instance.

3. Par déclaration communiquée par voie électronique le 23 juillet 2025, M. [S] a relevé appel de cette décision.

Par avis du 28 août 2025, le médecin du travail a déclaré M. [S] inapte à son poste de travail, renseignant la mention l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. M. [S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 18 septembre 2025.

À la date de la rupture M. [S] avait une ancienneté de 23 ans et 10 mois et la société occupait à titre habituel au moins onze salariés.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 7 septembre 2026.

4. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 juillet 2026, M. [S] demande à la cour de :

Déclarer M. [S] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le 13 juin 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Libourne,

Y faisant droit,

Infirmer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a :

- débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [S] aux entiers dépens de l'instance.

En conséquence,

Statuant à nouveau,

Condamner la société [1] à verser à M. [S] les sommes suivantes :

Au titre des manquements dans le cadre de l'exécution du contrat de travail :

- 37 284,80 euros, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2021, outre 3 728,48 euros au titre des congés payés afférents,

- 41 818,8 euros, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2022, outre 4 181,8 euros au titre des congés payés afférents,

- 38 937,6 euros, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2023, outre 3 893,7 euros au titre des congés payés afférents,

- 24 675 euros nets à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2021,

- 27 600,99 euros nets à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2022,

- 25 350 euros nets à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2023,

- 2 327,67 euros à titre de repos compensateur annuel,

- 33 622 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail.

- 35 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.

Au titre de la rupture du contrat de travail :

Prononcer la nullité de l'avertissement en date du 25 juillet 2023,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] aux torts exclusifs de la société [1],

En conséquence,

Juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamner [1] Gestion à verser à M. [S] les sommes suivantes :

- 95 000 euros nets (17 mois) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail,

- 23 075,84 euros (4 mois) à titre d'indemnité de préavis,

- 2 307,58 euros à titre de congés payés sur préavis,

- 69 227,52 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

Ordonner à la société [1] de communiquer à M. [S] son certificat de travail, les bulletins de salaire afférents, ainsi que le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail,

Condamner la société [1] à verser à M. [S] la somme de

3 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Dire que ces condamnations porteront intérêts moratoires à compter de la date de saisine du Conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts,

Condamner l'intimée aux entiers dépens.

5. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 juillet 2026, la société [1] demande à la cour de :

Confirmer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence matérielle,

Statuant à nouveau,

Sur la demande de 35 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de 95 000 euros au titre de la rupture du contrat de travail :

Se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire pôle social de Bordeaux,

Sur l'avertissement du 25 juillet 2023 :

Juger irrecevable la demande en annulation de l'avertissement

Juger en tout état de cause qu'elle est mal fondée

Dans tous les cas confirmer l'avertissement :

Juger M. [S] mal fondé dans ses autres demandes, au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail,

Débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes,

Le condamner à verser à la société [1] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la compétence,

6. Devant la cour, l'employeur reprend son exception d'incompétence matérielle et soutient que les demandes à hauteur de 35 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et 95 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relèvent en réalité des conséquences de la maladie professionnelle que le salarié a entendu faire reconnaître de sorte que seul le pôle social peut être compétent pour statuer.

7. Le salarié, soutient que c'est le conseil de prud'hommes qui était compétent et donc désormais la cour dans la mesure où il ne demande pas l'indemnisation des conséquences d'une maladie professionnelle mais de statuer sur les motifs et les conséquences de la rupture et sur une action en dommages et intérêts pour manquement à l'employeur à son obligation de sécurité non pris en charge au titre de la législation de la sécurité sociale.

Réponse de la cour,

8. La demande à hauteur de 95 000 euros est présentée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte qu'elle ne saurait relever d'une autre compétence que celle de la juridiction devant apprécier la rupture du contrat de travail. Si le dispositif du jugement entrepris ne comprend pas de mention au titre de l'exception d'incompétence, il demeure que le conseil a statué au fond après avoir écarté l'exception concernant cette prétention de sorte qu'il y a lieu à confirmation.

9. S'agissant de la demande à hauteur de 35 000 euros le conseil n'a pas statué considérant qu'il n'en était pas saisi. L'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ne peut être appréciée en droit commun. La juridiction prud'homale ne peut apprécier au fond que la réparation d'un préjudice antérieur à la déclaration de maladie professionnelle ou distinct de celle-ci, seul préjudice pouvant être apprécié en droit commun.

10. En l'espèce, la demande que présente M. [S] est exclusivement fondée sur son épuisement professionnel, c'est-à-dire sur la pathologie qu'il avait déclarée comme maladie professionnelle, déclaration qui a fait l'objet d'un rejet ouvrant droit à recours, dont la cour ignore s'il a été ou non exercé. À aucun moment, M. [S] n'invoque d'autres faits ayant pu lui causer un préjudice distinct ou ne se place sur le terrain de la violation spécifique des obligations de l'employeur quant aux durées maxima de travail et minima de repos. Il s'en déduit que si la question est improprement présentée sous l'angle de la compétence, il n'en demeure pas moins que la demande telle que présentée devant la cour est bien irrecevable en droit commun.

II Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, comprenant l'avertissement qui porte sur cette exécution et non sur la rupture,

Sur l'avertissement,

11. M. [S] fait valoir que c'est postérieurement à son placement en arrêt de travail et à la réception par l'employeur du courrier de son conseil portant sur ses conditions de travail qu'il lui a été notifié un avertissement lequel ne procède pas d'éléments objectifs mais de faits prescrits alors qu'ils sont en outre artificiels. Il ajoute que sa demande est recevable sa requête étant sommairement motivée ainsi qu'il est dit à l'article R. 1452-2 du code du travail.

12. La société [1] soutient que la demande est irrecevable puisqu'elle n'était pas motivée, même sommairement, dans la requête initiale. Sur le fond, elle soutient que l'avertissement était justifié.

Réponse de la cour,

13. Les dispositions de l'article R.1452-2 du code du travail ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité et leur non-respect pourrait constituer uniquement une irrégularité laquelle au demeurant n'existe plus au jour où la cour statue puisqu'il est bien invoqué la prescription des faits et leur caractère fantaisiste. La demande d'annulation est ainsi recevable.

14. Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par application des dispositions de l'article L. 1333-1, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie par l'employeur et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimes utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

15. En l'espèce, l'avertissement a été formulé selon lettre datée du 25 juillet 2023, remise aux services postaux le 26 juillet 2023. L'employeur reprochait à M. [S] un management agressif fondé sur un autoritarisme excessif, une dégradation de ses relations avec son adjointe, des retours négatifs des équipes lors des entretiens annuels, une perturbation de l'organisation hiérarchique.

16. S'agissant de la dégradation des relations avec son adjointe, Mme [H], sa réalité ressort également des pièces produites par le salarié (pièce 30). Sans qu'il y ait lieu de déterminer l'imputabilité de cette dégradation à l'un ou à l'autre, il apparaît surtout que l'employeur en avait connaissance depuis plusieurs mois voire années au moment où l'avertissement a été adressé. Les éléments les plus récents visés par Mme [H] dans son attestation sont relatifs aux vendanges 2022 alors qu'il résulte de cette même attestation que l'employeur était au courant de ces dissensions puisqu'il est fait état de rendez-vous RH, rendez vous qualifiés de nombreux, dont aucun n'est cependant tracé. Si l'employeur invoque des démissions, aucune ne peut être rattachée au comportement de M. [S] puisqu'aucune n'est motivée ou rattachée de façon matériellement vérifiable à un événement imputable au salarié. Il est également produit une attestation anonymisée. Au-delà du fait que l'employeur ne s'explique pas sur la nécessité de recourir à un tel procédé, le texte de l'attestation ne comprend aucune date. L'attestation de l'assistante de direction ne fait que relater une chronologie fort longue sans que la cour puisse vérifier en quoi M. [S] avait été alerté sur son management. Les notes de cette assistante de direction sont datées des 2 mars 2022 et 30 juin 2023. Seuls les éléments figurant dans les notes du 30 juin 2023 pourraient ne pas être prescrits et s'inscrire dans la persistance d'un comportement. Il est relaté trois faits, qui ne sont pas autrement justifiés devant la cour. Celui relatif au chien de M. [S] n'est pas repris à la lettre de sanction. Les deux autres sont relatifs à des conflits avec deux salariés où il est fait état de plaintes de ces derniers. Toutefois, les attestations produites par l'employeur, qui pour certaines sont relatives à des faits d'ébriété qui ne sont pas articulés dans la lettre et d'autres font état d'un comportement récurrent et connu de l'employeur. Ceci s'inscrivait donc dans une attitude que faute de plus ample élément (entretien individuel ou courrier alertant M. [S]) l'employeur avait toléré pendant plusieurs années. Dans de telles conditions l'intimée ne pouvait se placer sur un terrain disciplinaire de surcroît à la réception d'un arrêt de maladie du salarié, la lettre d'avertissement mentionnant expressément que celui-ci avait été reçu.

17. Par infirmation du jugement, il y a lieu à annulation de l'avertissement.

Sur la demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires,

18. Le salarié fait valoir que ses tâches ont nécessité la réalisation de nombreuses heures supplémentaires alors que l'employeur qui avait donné son accord au moins implicite ne peut lui opposer une annualisation de son temps de travail. Il précise que ces heures supplémentaires ont cessé de lui être rémunérées dès qu'il est passé cadre. Il conteste toute annualisation du temps de travail le concernant et s'explique sur son décompte.

19. L'employeur oppose tout d'abord les dispositions conventionnelles et en particulier une annualisation du temps de travail telle que prévue par l'accord du

23 décembre 1981 ajoutant que le contrat de travail n'a pas à se référer à ce mécanisme issu d'une source collective. Il ajoute que les heures supplémentaires si elles ont été accomplies l'ont été sans son accord et sans que les tâches à accomplir les rendent nécessaires. Il discute les éléments produits par le salarié les considérant comme erronés.

Réponse de la cour,

20. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

21. En l'espèce, s'agissant du régime applicable, il est constant que l'accord national du 23 décembre 1981 prévoit une possibilité d'annualisation du temps de travail. L'avenant au contrat de travail faisait d'ailleurs référence à un calendrier d'annualisation. Toutefois, ceci ne saurait en soi être suffisant étant observé que tous les bulletins de paie de M. [S] sont établis sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire. Or, au-delà même de la question de l'information des salariés et de l'affichage, l'accord prévoit l'établissement pour la collectivité de salariés concernés d'un programme indicatif d'annualisation, lequel peut être modifié dans certaines conditions. Or, s'il est produit un programme d'annualisation établi par M. [S], il ne saurait être retenu qu'il concernait ce dernier puisqu'il s'agissait d'organiser le travail des salariés non cadres. L'argumentation de l'employeur revient en réalité à soutenir que c'est M. [S] qui aurait été responsable de la mise en place de l'annualisation le concernant ainsi que de son suivi. Il n'est au demeurant produit aucun compte individuel d'annualisation concernant le salarié. Le régime applicable est donc celui des 35 heures hebdomadaires.

22. M. [S] produit un descriptif des horaires qu'il revendique avoir accomplis, un tableau récapitulant les heures supplémentaires, un procès-verbal de commissaire de justice reprenant des échanges de messages avec des collègues, des partenaires commerciaux mais également son employeur et des attestations faisant mention d'un travail excédant les 35 heures hebdomadaires ainsi que de travaux les fins de semaine ou la nuit en période de gel ou de traitements phytosanitaires. Il s'agit de documents suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.

23. L'employeur produit tout d'abord des copies de l'agenda du salarié faisant valoir qu'il en ressortirait des horaires bien moindres que ceux revendiqués, sans toutefois proposer un contre chiffrage. S'il n'est pas démontré comme le soutient le salarié qu'il aurait été établi par son adversaire pour les besoins de la cause, il n'en demeure pas moins que ce document ne relate pas toutes les heures réalisées par le salarié. Ainsi, à titre d'exemple, la cour note que le week-end des 9-10 avril 2022 il n'est rien mentionné sur l'agenda. Or, il résulte d'un échange de message entre M. [S] et l'employeur que le salarié s'est déplacé dans la nuit du 9 au 10 avril pour surveiller et activer les dispositifs de protection contre le gel. De même le 11 octobre 2022, il est uniquement mentionné deux rendez-vous à compter de 15 heures alors que la veille M. [S] adressait un message à l'employeur pour indiquer qu'ils allaient vendanger des parcelles et qu'il rendrait compte de ce travail le lendemain. De même le samedi 9 octobre 2021 il n'est rien mentionné alors que le salarié rend compte à son employeur du travail sur les parcelles et indique qu'il passera le lendemain pour voir l'évolution d'autres. Plus généralement, les périodes de vendange font uniquement l'objet de mentions, au demeurant éparses, sur les volumes. Le document produit ne peut donc être considéré comme relatant les horaires de travail du salarié.

24. Il ne peut davantage être retenu qu'en réalité M. [S] aurait fait réaliser une grande partie de son travail par Mme [H]. En effet, s'il est manifeste que des dissensions ont existé entre M. [S] et Mme [H] et que l'employeur fait état de réunions, il n'est justifié d'aucun rappel à l'ordre de M. [S] sur son travail.

25. Le débat est donc en réalité celui du volume des heures supplémentaires alors que le décompte proposé par le salarié ne prend pas en considération la part d'autonomie qui était la sienne. Il résulte ainsi des attestations produites qu'il était peu présent le vendredi après-midi et de son agenda qu'il pouvait également se rendre à des rendez-vous personnels. L'employeur ne saurait davantage soutenir utilement que les heures auraient été accomplies sans qu'il le sollicite ou sans que la tâche à accomplir le justifie. Il apparaît tout d'abord qu'il ne peut se prévaloir pour M. [S] d'une annualisation de son temps de travail alors que la nature de l'activité conduisait à des pics ; qu'il n'avait mis en place aucun système de contrôle du temps de travail concernant M. [S] étant observé qu'il résulte des courriers électroniques annexés au procès-verbal de constat (pièce 18) que des astreintes étaient mises en place pour les salariés pour le gel et des feuilles de temps établies après activation de ces astreintes par M. [S] ou son adjointe. Il convient en outre de tenir compte de l'ampleur des tâches puisque le salarié était responsable des vignobles et que les échanges de courriers électroniques démontrent qu'il était également en charge des plantation arboricoles. Enfin, on ne constate aucune réaction de l'employeur lorsque le salarié lui relatait des tâches accomplies le samedi ou le dimanche, et ce non pas à une seule occasion comme il le soutient, ou encore la nuit pour faire face aux épisodes de gel. Le fait que les heures supplémentaires n'aient pas été réclamées pendant un grand nombre d'années est lui parfaitement inopérant puisque, dans les limites de la prescription, cela ne saurait priver le salarié de la faculté de solliciter leur paiement étant encore observé que les fonctions avaient notablement évolué depuis le 1er septembre 2020.

26. En considération de l'ensemble de ces éléments et de la part d'autonomie qui était celle du salarié la cour a repris les décomptes et considère que des heures supplémentaires ont bien été accomplies avec l'accord à tout le moins implicite de l'employeur mais pour un volume moindre que celui revendiqué.

27. Elle retient en conséquence des heures supplémentaires dans les conditions suivantes :

- année 2021 : 546 heures supplémentaires (296 heures majorées à 25% et 250 heures majorées à 50%),

- année 2022 : 618 heures supplémentaires (368 heures majorées à 25% et 250 heures majorées à 50%),

- année 2023 : 308 heures supplémentaires (208 heures majorées à 25% et 100 heures majorées à 50%).

Compte tenu du taux horaire applicable, lequel a évolué sur la période, il en résulte au total un rappel de salaire de 65 311 euros outre 6 531,10 euros au titre des congés payés afférents. Par infirmation du jugement, l'intimée sera condamnée au paiement de ces sommes.

Sur les repos compensateurs,

28. M. [S] sollicite des sommes au titre des repos compensateurs pour les heures excédant le contingent de 220 heures outre un repos compensateur annuel complémentaire de trois jours.

29. L'employeur ne s'explique pas spécifiquement de ce chef contestant la réalité des heures supplémentaires.

Réponse de la cour,

30. Les heures supplémentaires excédant le contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée par l'article L.3121-38 à 100 ou 50% du temps selon que l'effectif de l'entreprise excède ou non 20 salariés. Lorsque le salarié n'a pas été en mesure de prendre ses repos alors que le contrat de travail a pris fin, cette contrepartie prend la forme d'une indemnité en nature de salaire par application de l'article D 3121-23 du code du travail. En revanche, M. [S] ne saurait solliciter un repos complémentaire de trois jours par an puisque ce repos ne s'ajoute pas aux dispositions susvisées.

31. Il n'est pas contesté que le contingent annuel est de 220 heures. Il apparaît que l'effectif de l'entreprise, et non du groupe, était inférieur à 20 (pièce 23). Dès lors et compte tenu du nombre d'heures supplémentaires retenu par la cour, du taux horaire applicable et d'un taux de contrepartie de 50%, il en résulte un rappel en nature de salaire pour un total de 13 724,80 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens.

Sur le travail dissimulé,

32. M. [S] fait valoir que le volume des heures supplémentaires ainsi que la durée pendant laquelle il n'a été déclaré aucun dépassement horaire justifie d'une dissimulation intentionnelle d'emploi salarié. Il sollicite l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail.

33. L'intimée soutient qu'il n'est pas démontré par son adversaire une dissimulation intentionnelle.

Réponse de la cour,

34. La cour a retenu ci-dessus des heures supplémentaires non rémunérées de sorte que seul fait débat le caractère intentionnel de la dissimulation par minoration horaire au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail. Il convient de tenir compte en l'espèce du volume des heures supplémentaires non déclarées alors que la nature même de l'activité supposait des périodes particulièrement chargées et que les échanges produits entre M. [S] et son employeur démontrent que celui-ci avait connaissance d'une activité du salarié à des horaires totalement atypiques notamment en période de gel ou pendant les vendanges. Dans de telles conditions c'est bien de façon délibérée que l'employeur a persisté à ne déclarer que 35 heures de travail hebdomadaire de sorte que la dissimulation par minoration horaire est bien intentionnelle. Le contrat étant désormais rompu, M. [S] peut prétendre à l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail, pour la somme de 33 622 euros qu'il sollicite laquelle doit intégrer les heures supplémentaires habituellement réalisées et donc structurelles.

III sur les demandes au titre de la rupture,

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat,

35. Le salarié invoque un manquement de l'employeur à ses obligations ne permettant pas la poursuite de l'exécution du contrat. Il se prévaut d'un manquement à l'obligation de sécurité par surcharge de travail pendant plusieurs années et sans réaction après alerte adressée par son conseil. Il en déduit une demande de résiliation judiciaire devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

36. L'employeur conteste tout manquement. Il ajoute qu'à les supposer établis, ils sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite de l'exécution du contrat. Il s'oppose à la résiliation judiciaire.

Réponse de la cour,

37. La résiliation judiciaire suppose la démonstration par le salarié de manquements de l'employeur ne permettant pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail. Si elle est justifiée, elle produit ses effets au jour où le juge statue à moins que le contrat n'ait été préalablement rompu pour une autre cause, auquel cas elle produit ses effets au jour de la rupture effective. Dans cette hypothèse de saisine aux fins de résiliation suivie d'une rupture à l'initiative de l'employeur, il incombe au juge de se prononcer en premier lieu sur la demande de résiliation.

38. En l'espèce, la cour a retenu ci-dessus un volume d'heures supplémentaires tout à fait considérable et l'absence de tout décompte du temps de travail. Indépendamment de la demande indemnitaire présentée au titre du manquement à l'obligation de sécurité et sur laquelle il ne peut être statué selon le droit commun, il subsiste que ce volume, anormal, de travail comprenant des périodes de travail de nuit constitue bien un manquement de l'employeur à ses obligations. Il était suffisamment grave pour ne pas permettre la poursuite de l'exécution du contrat de travail. L'employeur ne peut davantage utilement invoquer le fait que les manquements seraient anciens puisque cela reviendrait à considérer que la persistance sur une longue période de manquements ne permet plus au salarié de les contester. Surtout, le salarié avait adressé avant toute saisine du conseil une demande visant à mettre fin à cette situation (pièce 6) qui n'a abouti à aucune proposition. Le manquement était donc suffisamment grave pour ne pas permettre la poursuite de l'exécution du contrat dans de telles conditions.

39. Par infirmation du jugement, la résiliation judiciaire du contrat sera prononcée, aux torts de l'employeur, à effet au jour du licenciement.

40. M. [S] peut en conséquence prétendre à l'indemnité de préavis d'une durée conventionnelle de quatre mois dont le montant n'est pas spécialement discuté pour la somme de 23 075,84 euros correspondant au salaire qui aurait été le sien en tenant compte des heures supplémentaires habituelles outre 2 307,58 euros au titre des congés payés afférents. Il peut également prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour la somme exactement calculée et non spécialement discutée de

69 227,52 euros, sauf pour la cour à préciser qu'il y aura lieu de déduire l'indemnité perçue de manière effective lors du licenciement.

41. Il peut enfin prétendre à des dommages et intérêts. Ceux-ci tiendront compte du salaire retenu ci-dessus (5 768,96 euros), d'une ancienneté de 23 ans au jour de la rupture, des conditions de cette rupture mais également de l'absence d'éléments sur sa situation actuelle. Le montant en sera fixé à 70 000 euros, sans qu'il y ait lieu de préciser un montant en net, le régime social et fiscal des indemnités échappant au pouvoir de la cour.

Sur les autres demandes

Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

42. La capitalisation des intérêts sera ordonnée par année entière à compter de leur cours.

43. Il y aura lieu à remise des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt et à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois.

44. L'action comme l'appel étaient bien fondés en leur principe de sorte l'intimée sera condamnée aux entiers dépens et au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne du 13 juin 2025 sauf en ce qu'il a statué au fond sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur,

Condamne la SAS [1] à payer à M. [S] les sommes de :

- 65 311 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,

- 6 531,10 euros au titre des congés payés afférents,

- 13 724,80 euros au titre des repos compensateurs,

- 33 622 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 23 075,84 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 2 307,58 euros au titre des congés payés afférents,

- 69 227,52 euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à déduire le montant de la somme versée effectivement lors du licenciement,

- 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter de leur cours,

Ordonne la remise par l'employeur à M. [S] des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification,

Ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié entre le licenciement et le présent arrêt dans la limite de six mois,

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.