Code du travail

Article D. 3121-23 : texte et décisions associées

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Décisions associées60
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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article D. 3121-23

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Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Cette indemnité a le caractère de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3121-23

60 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation
Extrait du texte

de sécurité. 9. Il résulte des articles L. 3121-30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 10. L'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

de sécurité. 9. Il résulte des articles L. 3121-30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 10. L'indemnité.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveAstreinte / reposProcédure prud'homaleObligation de sécuritéPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

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