Code du travail

Article D. 3121-23 : texte et décisions associées – page 2

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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article D. 3121-23

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Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Cette indemnité a le caractère de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3121-23

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Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveAstreinte / reposPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseTravail dissimulé

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