Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00234

Texte de la décision

SM/EC formation de départage de BOURGES -------------------- UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS [1] C/ M. [U] [N] -------------------- copie officieuse + exp - la SELARL AVARICUM JURIS - la SCP SOREL le 27/03/2026 [Adresse 1] Représentée par Me Noémie CABAT de la SELARL AVARICUM JURIS, avocate postulant, du barreau de BOURGES Plaidant par Me Eric BERTHOME de la SELAS FIDAL, avocat plaidant, du barreau de BLOIS INTIMÉ ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur [U] [N] [Adresse 2] Représenté et plaidant par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocate au barreau de BOURGES COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS, greffière Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère DÉBATS : À l'audience publique du 13 février 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE L'Union Départementale des Associations Familiales du Cher (ci-après l'UDAF du Cher) est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901, chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles du département auprès des pouvoirs publics.

Elle employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 juin 2015, M. [U] [N] a été engagé par cette association en qualité de chef du service [2] (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs), MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire), MJAGBF (Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial) et MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé), statut cadre, classe 2 niveau 2 coefficient 770 de la convention collective applicable, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 895,20 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois.

En dernier lieu, M. [N] bénéficiait d'un indice 816.20 et percevait un salaire brut mensuel de 3 117,88 euros, outre une indemnité 'métiers socio-éducatifs chef de service' d'un montant de 190,40 euros.

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'est appliquée à la relation de travail.

Par courrier en date du 16 mars 2021, Mme [W] [T], salariée de l'association, a présenté sa démission de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et a, par courrier distinct du même jour, imputé une attitude dénigrante à son responsable, M. [N], en faisant état d'une situation de harcèlement débutée en 2018, et réactivée depuis septembre 2020 après une période de relatif apaisement.

Dans la suite du courrier de Mme [T], les parties s'accordent sur le fait que M. [N] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 2 avril 2021.

Une délégation de six membres du conseil d'administration s'est réunie le 11 mai 2021 pour entendre douze salariés de l'association à leur demande, et a écarté l'existence d'une situation de harcèlement à l'égard de Mme [T] par son chef de service.

Le 12 mai 2021, réuni à titre exceptionnel sur convocation du président, le conseil d'administration de l'association a ordonné la réintégration de M. [N] à son poste de chef de service et lui a renouvelé sa confiance.

Lors de cette réunion, le président de l'association, M. [Z], a remis sa démission auprès du conseil.

Le 18 juin 2021, les services de la préfecture du Cher ont diligenté une inspection au sein de l'UDAF du Cher, laquelle a donné lieu à l'établissement d'un rapport, non produit, et à la notification de six injonctions en vertu des articles L313-14 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Mme [D] [H] a été engagée en qualité de directrice de l'UDAF du Cher le 11 avril 2022.

Le 22 juillet 2022, M. [N] a adressé un mail intitulé 'message d'alerte' aux membres du bureau de l'association, aux termes duquel il contestait l'analyse de la directrice de l'association quant à la situation du service dont il était responsable, de même que le positionnement de cette dernière à son égard ou à celui des membres du service, lui imputant par ailleurs certaines carences dans l'exercice de ses fonctions.

Le 5 août 2022, l'UDAF du Cher a notifié un avertissement à M. [N], lui reprochant de ne pas avoir signalé un comportement fautif d'un mandataire à la protection des majeurs, malgré la consigne qui lui avait été donnée en ce sens lors d'une réunion d'encadrement du 15 juin 2022.