Code du travail

Article L. 3121-38 : texte et décisions associées

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Décisions associées272
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Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-38

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A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-38

272 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation
Extrait du texte

à son obligation de sécurité. 9. Il résulte des articles L. 3121-30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

à son obligation de sécurité. 9. Il résulte des articles L. 3121-30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 10.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseLicenciementProcédure prud'homaleTravail dissimuléAstreinte / reposObligation de sécurité

Comprendre

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