Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/02180
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 26/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/02180
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Résumé
26/05/2026 ARRÊT N° 26/132 N° RG 24/02180 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ7Y AFR/CI Décision déférée du 06 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d…
Texte de la décision
26/05/2026 ARRÊT N° 26/132 N° RG 24/02180 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ7Y AFR/CI Décision déférée du 06 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (22/01060) [I] [A] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [D] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par : - Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Laurent GUARDELLI de la SCP Coblence Avocats, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, et AF.
RIBEYRON, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [V] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2019 avec prise d'effet au 6 mai 2019 en qualité de coordinatrice services et applications par la SASU [1] qui a pour activités le conseil, l'assistance et les services dans le domaine de l'informatique et de l'imagerie.
Le contrat prévoyait une reprise d'ancienneté fixée au 11 avril 2016.
La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
La société emploie au moins 11 salariés.
Le 24 août 2020, Mme [V] a été placée en arrêt de travail de manière ininterrompue.
Par LRAR en date du 23 mai 2022, par le biais de son conseil, Mme [V] a sollicité une résolution amiable du conflit l'opposant à son employeur lequel n'a pas apporté de réponse.
Le 12 juillet 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.