Code du travail

Article L. 3121-63 : texte et décisions associées

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Décisions associées88
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-63

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Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-63

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Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailForfait joursProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailAstreinte / reposCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de rupture

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