Article L. 3121-63 : texte et décisions associées

aux débats, qui ne sont pas révélateurs d'un travail journalier continu, ayant été envoyés à des horaires « classiques ». Sur ce, L'article L. 3121-60 du code du travail dispose : « L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. » Selon l'article L.3121-63 du même code : « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » En vertu de l'article L.

Cet article précise que la durée annuelle de travail est fixée à 218 jours. L'avenant du 29 mai 2019 fait référence à un nouvel accord d'entreprise mais précise que les autres dispositions du contrat de travail demeurent inchangées. Ainsi, les parties ont bien conclu une convention individuelle de forfait par écrit et Mme [T] ne peut solliciter la nullité de cette convention. En application de l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Elle ajoute qu'il n'a jamais signalé de difficulté pour réaliser ses missions, ni sollicité une réévaluation de son temps de travail ou le paiement d'heures supplémentaires, comme en attestent ses entretiens d'évaluation. L'article L. 3121-60 du code du travail dispose : « L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. » Selon l'article L.3121-63 du même code : « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » En vertu de l'article L.

le protocole d'entreprise du 16 janvier 2001 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail des salariés commerciaux de la Direction [2] - devenue [1]-, dont les salariés cadres travaillant sur la base d'un forfait annuel de 214 jours ( pièce 6 société), prévoyant que "la durée forfaitaire fera l'objet d'un avenant au contrat de travail de chacun " ( page 6/21, pièce 72) Aux termes de l'article L 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou à défaut par la convention ou un accord de branche. La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit, en application de l'article L 3121-54 du code du travail.

Elle soutient avoir satisfait à ses obligations au titre du suivi alors en outre que des entretiens ont bien eu lieu sans que le salarié remette en cause les durées maximales de travail ou les durées minimales de repos. Subsidiairement, elle estime qu'il n'est pas justifié de la réalité d'heures supplémentaires. Réponse de la cour, Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Les dispositions de l'article L. 3121-64 rappellent les modalités qui doivent être prévues par l'accord d'entreprise. À défaut d'accord ce sont les dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 qui s'appliquent.

de l'horlogerie dont le champ d'application vise les magasins de vente au détail, ce qui n'est pas l'activité de la société. Il soutient par ailleurs son opposabilité au salarié compte tenu du respect des dispositions de l'avenant du 27 janvier 2017 à l'accord du 30 mars 2004 *** Sur la validité de la convention de forfait en jours Selon l'article L. 3121-63 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Selon l'article L.

le délai de trois mois. Elle se prévaut d'un document de suivi des jours travaillés son système de suivi mensuel étant plus performant qu'un simple relevé. Elle fait valoir que la loi permet au salarié d'accepter un forfait excédant les 215 jours annuels prévus par la convention collective. Réponse de la cour, Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Les dispositions de l'article L. 3121-64 rappellent les modalités qui doivent être prévues par l'accord d'entreprise. À défaut d'accord ce sont les dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 qui s'appliquent.

les conduisent pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. L'article L. 3121-60 du code du travail prévoit par ailleurs que l'employeur s'assure réguliè-rement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de travail. L'article L. 3121-63 du même code dispose que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Arrêt du 29 mai 2026 - page 5 Selon l'article L.

collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Arrêt du 29 mai 2026 - page 5 L'article L. 3121-60 du code du travail prévoit par ailleurs que l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de travail. L'article L.3121-63 du même code dispose que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Selon l'article L.

au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers frais et dépens distraits au profit de Me Joseph Magnan, Avocat aux offres de droit. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 05 mars 2026. SUR CE : Sur la convention de forfait annuel en jours; les heures supplémentaires et le travail dissimulé Selon les dispositions l'article L.3121-63 du code du travail résultant de la loi 2016-1088 du 08/08/2016,'les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.' L'article L.3121-65 du code du travail prévoit 'qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.

[G] est présent dans l'effectif à la date de son paiement ", soit respectivement au 1er avril 2023 et 1er avril 2024, dates auxquelles il avait en effet déjà pris acte de la rupture du contrat de travail, intervenue le 28 février 2023. Ainsi, la demande de M. [G], au titre des primes annuelles, sera limitée, par voie d'infirmation, à la somme de 7500 euros. - Sur la convention de forfait en jours L'article L.3121-63 du code du travail prévoit que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

2022. Par infirmation du jugement déféré, la cour déboute Mme [V] de ce poste de demande et la condamne à verser à l'employeur la somme de 1 105 euros nets au titre du trop-perçu d'indemnités journalières du 30 août 2022 au 25 septembre 2022, conformément au chiffrage de ce dernier. 2. Sur les heures supplémentaires Selon les termes de l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.