Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00172 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCDE

LB/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

23 Janvier 2025

(RG 23/00339 -section 4)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [R] [Z] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Paul CALLET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Eléonore HERMANN, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2026

Tenue par Laure BERNARD

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 août 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] exerce une activité d'ingénierie et de conseil dans divers secteurs industriels domiciliés à [Localité 3]. Elle est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021.

Mme [R] [Z] épouse [D] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 février 2021 en qualité d'ingénieure technico-commerciale (EIA), statut cadre.

Par courrier en date du 30 mai 2022, la salariée a démissionné. Elle est sortie des effectifs le 30 juin 2022.

Le 14 décembre 2023, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins principalement de voir condamner Mme [R] [D] à lui payer diverses sommes au titre de la clause pénale pour violation de l'obligation de non-concurrence et au titre de la clause de non-débauchage.

Par jugement rendu le 23 janvier 2025, la juridiction prud'homale a :

- déclaré valide la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail du 15 février 2021 de Mme [R] [Z] épouse [D],

- condamné Mme [R] [Z] épouse [D] à payer à la société [1] la somme de 11 000,88 euros au titre de la clause pénale prévue dans le contrat de travail du 15 février 2021 en raison de la violation de son obligation de non-concurrence,

- débouté la société [1] de sa demande de condamnation au titre d'un préjudice moral en raison de la violation de la clause de non-débauchage,

- débouté Mme [R] [Z] épouse [D] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande d'exécution provisoire,

- laissé les dépens éventuels à la charge de Mme [R] [Z] épouse [D].

Mme [R] [D] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 24 février 2025.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 21 mai 2025, Mme [R] [D] demande à la cour de':

- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes,

À titre principal,

- constater l'illicéité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail,

- réviser la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail et en limiter les effets à l'interdiction de démarcher les clients de la société [1] auprès desquels elle est intervenue dans les douze mois précédant la cessation de son contrat de travail, pendant une durée d'un an et en contrepartie d'une indemnité mensuelle fixée à 20% de la moyenne mensuelle des salaires bruts des trois derniers mois,

- juger qu'elle a respecté la clause de non-concurrence ainsi modifiée,

- juger en tout état de cause, qu'elle n'a pas violé la clause de non-démarchage stipulée dans le contrat de travail,

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par l'insertion d'une clause de non-concurrence illicite dans son contrat de travail,

- juger abusive l'action en justice intentée par la société [1] à son encontre,

- condamner la société [1] à lui payer une amende civile d'un montant qu'il plaira à la cour de céans de fixer,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice causé par son action en justice,

- débouter la société [1] de toutes ses demandes,

À titre subsidiaire,

- prononcer la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail,

- prononcer la nullité de la clause de non-démarchage stipulée dans son contrat de travail,

- juger en tout état de cause, qu'elle n'a pas violé la clause de non-démarchage stipulée dans son contrat de travail,

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par l'insertion d'une clause de non-concurrence illicite dans son contrat de travail,

- juger abusive l'action en justice intentée par la société [1] à son encontre,

- condamner la société [1] à lui payer une amende civile d'un montant qu'il plaira à la cour de céans de fixer,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice causé par son action en justice,

- débouter la société [1] de toutes ses demandes,

À titre plus subsidiaire,

- débouter la société [1] de ses demandes sur le fondement de la clause pénale stipulée dans son contrat de travail,

- à défaut, ramener les demandes de la société [1] à de plus justes proportions compte tenu du caractère manifestement excessif de la clause pénale stipulée au contrat de travail,

- juger n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir,

- débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes,

Dans tous les cas,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 034,44 euros au titre des frais de déplacements professionnels,

- prononcer la nullité de la convention individuelle de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail,

- condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes':

- 10 900,35 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2021,

- 11 216,30 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2022,

- débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner la société [1] au règlement d'une juste indemnité d'un montant de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en première instance et en cause d'appel.

Par ordonnance du 19 décembre 2025, le conseiller de la mis en état a déclaré irrecevables les conclusions transmises par la société [1] le 6 octobre 2025 ainsi que toutes celles qui lui seraient postérieures.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites transmises par RPVA en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que les conclusions de l'intimée ayant été déclarée irrecevables, elle est réputée s'approprier les motifs de la décision déférée en application de l'article 954 du code de procédure civile.

Sur la licéité de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

En l'espèce, le contrat de travail n'est pas produit aux débats, mais la clause de non-concurrence litigieuse est reprise dans les conclusions de Mme [R] [D] en ces termes, comme lui interdisant ': « d'accepter un emploi quelconque auprès d'une entreprise concurrente, de lui prêter assistance par ses conseils ou son concours, quelle qu'en soit la nature (indépendants, rémunérés ou non), de créer lui-même une telle entreprise et, plus généralement, d'y participer ou même de s'y intéresser, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement.

Il est entendu par "entreprise concurrente' :

- toute entreprise ou activité, exercée à titre permanent ou au travers d'une structure, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ayant pour objet le conseil en ingénierie, pouvant ainsi concurrencer l'activité de la Société;

- ainsi que tout éventuel groupe d'entreprises dont l'une d'entre elles serait susceptible de répondre à la définition de l'activité ci-dessus. »

Cette interdiction s'applique pour une durée d'un an, sur l'intégralité du territoire français.'»

Mme [R] [D] a occupé les fonctions d'ingénieure technico-commerciale, au sein de la société [1] dont le siège est situé en région parisienne. Elle vivait à [Localité 4] dans le Pas-de- Calais et exerçait des fonctions «'de siège'» en région parisienne et de suivi de projet notamment pour la société [3] [Localité 6]. Elle avait également une activité de prospection.

La salariée soutient que la clause de non-concurrence ne respecte aucun des critères cumulatifs conditionnant sa licéité.

Elle critique notamment cette clause en ce qu'elle s'étend à tout le territoire national, et à toute activité de conseil en ingénierie, y compris dans une société appartenant à un groupe exerçant cette activité.

L'activité de la société [1] n'était pas implantée sur tout le territoire national, et notamment pas dans les Hauts de France, où elle n'avait pas d'établissement, pas de client, et aucun projet concret, l'embauche de Mme [R] [D] ayant d'ailleurs pour objet, notamment d'implanter l'activité dans cette région. Par ailleurs, cette clause vise «'le conseil en ingénierie'» sans distinguer le domaine d'activité. Ainsi cette clause est trop générale tant dans sa délimitation géographique que dans l'activité interdite d'autant qu'elle était applicable pendant douze mois.

Par ailleurs, s'agissant de la protection des intérêts légitimes de la société [1], le conseil de prud'hommes a estimé, pour juger que ce critère était rempli, que le fait que Mme [R] [D] ait eu plusieurs rendez-vous avec des clients dans les Hauts de France pour le compte de la société [1] démontrait que l'employeur souhaitait'développer son activité dans les Hauts de France.

Cependant, cet élément est insuffisant pour considérer que la clause était indispensable à la protection des intérêts de la société [1], qui ne démontre pas qu'elle était susceptible de subir un préjudice réel au cas où Mme [R] [D] viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise de conseil en ingénierie, a fortiori dans une autre région que celle où elle était effectivement implantée.

Il se déduit de ces éléments que la clause de non-concurrence litigieuse ne remplit pas plusieurs des critères cumulatifs subordonnant sa licéité et qu'elle porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté de travail de la salariée.

Ainsi, sans qu'il y ait besoin d'examiner les autres moyens d'illicéité soulevés, cette clause doit donc être jugée illicite et le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point.

Sur les conséquences de l'illicéité de la clause de non-concurrence

En l'espèce, le délai d'exécution de la clause de non-concurrence est expiré. Dès lors, sa révision est sans intérêt pratique. Il y a donc lieu d'annuler purement et simplement cette clause illicite.

Dans ces conditions, la demande tendant à la condamnation de Mme [R] [D] au paiement d'une indemnité en application de la clause pénale prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence est infondée et la société [1] en sera déboutée.

Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Sur la clause de non-débauchage

Le rejet de la demande d'indemnisation pour non-respect de la clause de non-débauchage n'étant pas critiqué à hauteur d'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur les dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

En l'espèce, Mme [R] [D] soutient qu'elle a été contrainte de choisir une activité «'de terrain'» (suivi de chantier) pour éviter de trop concurrencer la société [1] dans son domaine d'intervention.

Cependant, la salariée ne démontre pas qu'elle a réellement limité ses recherches d'emploi en considération de la clause de non-concurrence et en quoi elle a subi un préjudice en lien l'occupation de son nouveau poste, dont elle admet qu'il correspondait à sa qualification et sa longue expérience professionnelle (33 ans).

Mme [R] [D] doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur le remboursement de frais professionnels

Il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de cette demande qui n'est pas critiquée à hauteur d'appel.

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC et que le montant de l'indemnité forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionné par rapport aux montants des frais engagés.

L'article 50 de la convention collective [4] relatif aux frais de déplacement et applicable au présent litige dispose que « les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire. L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtels et de restaurants du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier soit pas règlement spécifique approprié' »

L'article 51 prévoit qu'avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre. L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles.

L'article 53 prévoit que « le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement. Cette indemnité sera :

- soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50 ;

- soit versée sur pièces justificatives ».

Selon l'article 59, les déplacements professionnels peuvent être effectués par :

1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :

- avion (classe touriste) ;

- train et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les IC.

2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.

L'article 60 de la même convention collective dans sa version applicable au présent litige dispose que lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur, à condition qu'un accord écrit ait précédé cette utilisation. Cet accord peut être permanent.

En l'espèce, Mme [R] [D] soutient que l'application du barème d'indemnisation interne à l'entreprise à hauteur de 0,39 euros par kilomètre ne permet pas un remboursement complet des frais professionnels qu'elle a exposés.

Elle ne démontre pas en quoi l'application de ce barème avait pour effet de laisser des frais professionnels à sa charge, se contentant de revendiquer l'application d'un autre barème.

Dans ces conditions, Mme [R] [D] doit être par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande de rappel de remboursement de frais professionnels.

Sur le forfait jour

Selon l'article L.3121-58 du code du travail, peuvent notamment peuvent notamment conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

Conformément à l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :

1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

En l'espèce le conseil de prud'hommes a retenu la nullité de la convention de forfait en jour conclue entre les parties, au motif qu'il n'existait pas de preuve d'entretiens individuels annuels destiné au suivi de la charge de travail de la salariée.

Mme [R] [D] demande que le jugement déféré soit confirmé sur ce point et la société [1] qui n'a pas valablement conclu, est réputé avoir adopté les motifs du jugement du conseil de prud'hommes.

Ainsi, la cour n'a pas à statuer sur la validité du forfait en jour, n'étant pas saisie d'une demande sur ce point.

Sur les heures supplémentaires

Le forfait jour étant inapplicable en l'espèce, il y a lieu de faire application des règles de droit commun relatives à la durée du travail.

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié'; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En l'espèce, Mme [R] [D] a occupé les fonctions d'ingénieure technico-commerciale (EIA), statut cadre du 15 février 2021 au 30 juin 2022 (14 mois) au sein de la société [1] dont le siège est situé en région parisienne. Elle vivait à [Localité 4] dans le Pas-de- Calais et exerçait des fonctions «'de siège'» en région parisienne et de suivi de chantiers notamment pour la société [3] [Localité 6].

Sa rémunération était fixée à 50 004 euros par an (exposé du litige du jugement déféré).

A l'appui de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, la salariée verse notamment aux débats':

- ses notes de frais montrant de nombreux déplacements dans toute la France et notamment en Normandie, en région parisienne et à [Localité 6],

- un décompte journalier des heures effectués, avec total hebdomadaire et calcul des heures supplémentaires dues.

Ces éléments produits par la salariée à l'appui de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Pour rejeter la demande de rappel de salaire dans son intégralité, le conseil de prud'hommes a considéré que le décompte produit présentait des incohérences et devait être écarté.

Or, faute pour l'employeur d'apporter ses propres éléments de contrôle des heures travaillées, le conseil ne pouvait pas purement et simplement écarter le décompte produit par la salariée.

Les informations du décompte établi par Mme [R] [D] sont confortées par ses notes de frais dont il ressort qu'elle parcourait en moyenne 1 683 kilomètres par mois. Il comporte toutefois des erreurs, notamment pour la semaine du'10 mai 2021 où il est mentionné 10 heures supplémentaires alors que la salariée a travaillé 38 heures sur cette semaine ; en outre, le décompte ne précise pas le taux horaire retenu pour le calcul, et comporte une colonne «'total H Supp'» dont le nombre diffère du nombre d'heures supplémentaires calculé dans la colonne hebdomadaire «'H Supp'», sans explication.

Par ailleurs, si ce décompte est assez précis quant à l'activité de Mme [R] [D] (télétravail ou mission chez client) jusqu'au mois de février inclus, il ne l'est plus pour la période postérieure. La salariée n'apporte pas non plus d'explication objective sur le fait que selon ce décompte elle travaillait habituellement 8 heures par jour lorsqu'elle était en télétravail au début de la relation de travail et qu'elle travaillait plutôt 10 heures par jour lorsqu'elle était en télétravail à partir du mois de février 2022.

Ainsi, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer la créance de rappel de salaire due au titre des heures supplémentaires à une somme de 15 907,50 euros.

La société [1] sera donc condamnée à payer cette somme à Mme [R] [D], outre 159,08 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Sur l'amende civile et les dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Conformément à l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le seul fait que la société [1] ait été déboutée de ses demandes en cause d'appel ne permet pas de caractériser l'abus de celle-ci dans l'exercice de son droit d'agir en justice.

Ainsi, Mme [R] [D] sera, par confirmation du jugement déféré, déboutée de sa demande tendant à la fixation d'une amende civile et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les dépens et l'indemnité de procédure

Les dispositions du jugement entrepris relatives au sort des dépens et à l'indemnité de procédure seront infirmées.

La société [1] sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à Mme [R] [D] une somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME, dans les limites de sa saisine, le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité de procédure, et en ce qu'il a débouté Mme [R] [D] née [Z] de sa demande de rappel de remboursement de frais, de sa demande de dommages et intérêts pour insertion d'une clause de non-concurrence illicite et pour procédure abusive, ainsi que de sa demande tendant au prononcé d'une amende civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

ANNULE la clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail conclu entre les parties';

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [R] [D] née [Z] une somme de'15 907,50 euros, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 159,08 euros au titre des congés payés afférents';

DÉBOUTE la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [R] [D] née [Z] au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence';

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [R] [D] née [Z] une somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT