Code du travail
Article L. 3121-63 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées88
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-63
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-63
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 22/10134
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 28 septembre 2026, 23/03448
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/06080
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/04702
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 septembre 2026, 23/07022
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 22/08552
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/02364
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/01021
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 10 septembre 2026, 23/02283
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/00374
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 3 septembre 2026, 22/03464
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 23/01688
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-63
Méthode et périmètre
Source et précautions
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