Code du travail
Article L. 3121-63 : texte et décisions associées – page 3
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Décisions associées88
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-63
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-63
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/02834
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 août 2026, 23/02738
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/02241
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/06652
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 23/00071
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 22/08653
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 25/00120
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 26 juin 2026, 25/00030
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00941
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03067
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 juin 2026, 24/01338
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-63
Méthode et périmètre
Source et précautions
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