Conseil de Prud'hommes de Dijon · 26 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00022338

Référence de l'affaire [N] [G] C/ ASSO [3]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Xavier VIGOT, Conseiller salarié, Président ; Soumia ETTAHRI, Conseiller salarié, Assesseur ; rédacteur Valérie PASQUIER, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle METUCIN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie CASTELLA, greffier principal, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [G]

[Adresse 3]

représenté par Maître Samuel CHEVRET - SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

ASSO [3] [Adresse 4]

représenté(e) par Maître Mohamed EL MAHI - SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de Dijon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 22 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 avril 2025, à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 30 juin 2025.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 8 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026 prorogé au 26 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [G] a été engagé par l'Association [3] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 avril 2005, en qualité de chargé de mission.

À compter de l'année 2006, il a exercé les fonctions de directeur.

À la suite de la fusion des [9] et [10], il a poursuivi son activité au sein de l'Association [3].

En dernier lieu, à compter du 1er juillet 2022, Monsieur [N] [G] exerçait les fonctions de directeur général, statut cadre, catégorie H.

Sa rémunération comprenait notamment un salaire de base, une prime d'ancienneté et la mise à disposition d'un véhicule de fonction.

Les bulletins de paie faisaient apparaître un décompte du temps de travail selon un forfait annuel en jours.

Le 12 février 2025, une réunion s'est tenue au sein de l'association.

Par lettre remise en main propre le 25 février 2025, Monsieur [N] [G] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et placé en mise à pied conservatoire.

Ses accès informatiques ont été désactivés et il lui a été demandé de quitter les locaux.

Monsieur [N] [G] a été reçu en entretien préalable le 7 mars 2025.

Par lettre recommandée du 11 mars 2025, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant notamment une attitude agressive et intimidante à l'égard du président de l'association lors de la réunion du 12 février 2025.

Monsieur [N] [G] a contesté son licenciement par courrier du 17 mars 2025.

Il a saisi le conseil de prud'hommes le 8 avril 2025.

L'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation le 2 juillet 2025, puis renvoyée devant le bureau de jugement.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour le demandeur

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [N] [G] demande au conseil de :

Déclarer recevable la pièce n° 2-5 produite par l'association relative à la convention de forfait annuel en jours ;

➢ A titre subsidiaire :

Prononcer la nullité de la convention de forfait en jours ;

Dire et juger nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à Monsieur [N] [G] ;

Condamner [3] à verser à Monsieur [N] [G] les sommes suivantes :

o Rappel d'heures supplémentaires : 77 981,25 € bruts

Congés payés afférents : 7 798,13€ bruts

Rappel repos compensateurs : 21 148,52€ bruts

Congés payés afférents : 2 114,85€ bruts

Dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire, durée maximale de travail, et du temps de repos hebdomadaire minimal, droit à la déconnexion : 10 000€

Rappel mise à pied conservatoire :8 931,68€

Congés payés afférents :893,17€

o Indemnités compensatrices de préavis : 25 755,99€

Congés payés afférents : 2575,60€

o Indemnité de licenciement 106 543,96€

Dommages et intérêts pour licenciement nul 206 074,94€

Subsidiairement dommages et intérêts pour licenciement abusif : 133 072,63€

Dommages et intérêts circonstances brutales et vexatoires : 15 000€

Dommages et intérêts perte de chance de percevoir la gratification exceptionnelle : 7424,15€

◆ Fixer le salaire moyen de Monsieur [N] [G] à 8 585,33 € bruts ;

Débouter la [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Ordonner la remise des bulletins rectifiés et documents de fin de contrat conformes à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner la [3] à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la [3] aux entiers dépens.

Pour le défendeur

A titre liminaire,

Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure relative à la contestation du caractère professionnel de l'accident déclaré par Monsieur [N] [G] ;

Avant dire droit,

Ordonner une mesure d'expertise informatique portant notamment sur les journaux de connexion, les propriétés des fichiers, l'ancien poste informatique de Monsieur [N] [G], le disque dur et l'environnement OneDrive ;

En tout état de cause :

Débouter Monsieur [N] [G] de ses entières demandes, fins et prétentions

Condamner Monsieur [N] [G] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [N] [G] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

L'association sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure relative au caractère professionnel de l'accident déclaré par Monsieur [N] [G].

Toutefois, la demande de nullité du licenciement présentée par le salarié repose sur l'atteinte alléguée à sa liberté d'expression et non sur la méconnaissance de la protection attachée à un accident du travail.

La solution du présent litige ne dépend donc pas de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de surseoir à statuer.

La demande sera rejetée.

Sur la demande d'expertise informatique

L'association sollicite, à titre subsidiaire, une expertise portant notamment sur les journaux de connexion, les propriétés des fichiers, le poste informatique, le disque dur de sauvegarde et l'environnement OneDrive.

Toutefois, il appartient au juge d'apprécier l'utilité d'une mesure d'instruction au regard des éléments nécessaires à la solution du litige.

En l'espèce, les éléments versés aux débats permettent au conseil d'apprécier la recevabilité de la pièce relative au forfait annuel en jours, sa portée probatoire ainsi que les conditions de mise en œuvre de ce forfait.

L'association ne démontre pas que les investigations sollicitées seraient indispensables à la résolution des questions soumises au conseil.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise informatique.

La demande sera rejetée.

Sur la recevabilité de la pièce relative à la convention de forfait en jours

L'association produit un avenant daté du 22 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un forfait annuel en jours.

Monsieur [N] [G] conteste avoir reçu un exemplaire de cet avenant et sollicite que la pièce soit écartée en raison, notamment, de sa communication tardive.

Il ressort toutefois des éléments soumis au conseil que le salarié a été mis en mesure de prendre connaissance de cette pièce et d'en discuter la teneur, l'authenticité alléguée, les conditions de conservation ainsi que la portée juridique.

Le principe du contradictoire ayant été respecté, la seule circonstance que la pièce ait été communiquée tardivement ne justifie pas, en l'état, son exclusion des débats.

Il convient donc de déclarer la pièce recevable, sans préjuger de sa valeur probante ni de la portée juridique de l'avenant.

Sur la convention de forfait annuel en jours

En principe, l'article L. 3121-58 du code du travail rappel qu'il est permis de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours pour les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable.

L'article L. 3121-63 du même code prévoit que les forfaits annuels en jours sont établis sur la base d'un accord collectif.

La convention collective nationale du sport prévoit des garanties destinées à assurer le suivi du nombre de journées travaillées et de repos, le respect des repos minimaux ainsi que le suivi régulier de la charge de travail et de son caractère raisonnable.

Elle prévoit également un entretien portant notamment sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que la rémunération.

En l'espèce, l'association soutient que Monsieur [N] [G] disposait, compte tenu de ses fonctions de directeur général, d'une autonomie suffisante dans l'organisation de son emploi du temps.

Toutefois, l'autonomie du salarié ne suffit pas, à elle seule, à garantir l'effectivité d'une convention de forfait annuel en jours.

Il appartient également à l'employeur de justifier de la mise en œuvre effective des mécanismes de suivi prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Or, les pièces produites par l'association ne permettent pas d'établir que la charge de travail de Monsieur [N] [G] a fait l'objet d'un suivi régulier et effectif pendant la période considérée.

En particulier, l'association ne justifie pas de la tenue régulière d'entretiens individuels portant sur la charge de travail, l'amplitude des journées, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que la rémunération.

Les éléments relatifs à l'existence d'un avenant ou à la présence de fichiers informatiques ne suffisent pas à démontrer que ces garanties ont effectivement été mises en œuvre.

En conséquence, la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet à l'égard de Monsieur [N] [G].

Celui-ci est dès lors fondé à solliciter l'application des règles de droit commun relatives à la durée du travail, sous réserve de l'examen de ses demandes indemnitaires respectives.

Sur les heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement.

L'employeur fournit alors ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.

En l'espèce, Monsieur [N] [G] produit un décompte des heures supplémentaires qu'il estime avoir accomplies au cours de la période concernée, accompagné d'éléments relatifs à ses activités et aux réunions auxquelles il a participé.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'association d'y répondre.

L'association conteste le décompte, qu'elle estime artificiel et affecté de répétitions ou d'incohérences.

Toutefois, elle ne produit pas d'éléments suffisamment précis et objectifs permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié pendant la période litigieuse.

Au regard des éléments soumis à son appréciation, le conseil retient l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et fixe le rappel dû à ce titre à la somme de 24 000 euros bruts, correspondant à 8 000 euros par année sur trois années.

Les congés payés afférents, calculés à hauteur de 10 %, s'élèvent à 2 400 euros bruts. L'association sera condamnée au paiement de ces sommes.

Sur la détermination du salaire de référence

Monsieur [N] [G] sollicite la fixation de son salaire moyen de référence à la somme de 8 585,33 euros bruts, selon les prétentions développées par son conseil.

Le conseil doit déterminer la rémunération de référence à partir des éléments produits aux débats, en tenant compte de la nature des sommes prises en considération et des règles applicables à chaque indemnité.

En l'espèce, la pièce n° 12 produite par le salarié comporte une simulation des rémunérations mensuelles brutes retenues pour la période de mars 2024 à février 2025.

Le total des rémunérations mentionnées dans cette pièce s'élève à 103 233,33 euros.

La moyenne mensuelle sur douze mois s'établit donc à :

[…]

Le conseil relève que cette simulation constitue le seul élément chiffré produit aux débats permettant d'apprécier le montant des rémunérations mensuelles du salarié pour la période considérée.

Aucun autre document contradictoire, notamment aucun bulletin de paie couvrant l'intégralité de cette période, n'est produit par l'une ou l'autre des parties pour confirmer ou infirmer les montants figurant dans ce tableau.

Cette circonstance ne prive pas nécessairement la pièce de toute valeur probante. Il appartient au conseil d'apprécier la force probante des éléments effectivement soumis à son examen, sans pouvoir exiger des parties la production d'un document qui ne figure pas au dossier ni substituer aux éléments disponibles des montants hypothétiques.

En l'espèce, la simulation comporte douze montants mensuels individualisés, couvrant une période continue de mars 2024 à février 2025. Les montants sont globalement cohérents entre eux, avec des variations limitées sur certains mois, sans rupture apparente dans la série présentée.

Les montants retenus pour janvier et février 2025 sont notamment proches de ceux figurant pour les mois précédents. Le montant de février 2025 est ainsi de 8 562,67 euros, soit un montant comparable à celui de janvier 2025 et aux montants mensuels récurrents observés en 2024.

Aucun élément soumis au conseil ne permet de constater une incohérence manifeste propre à ce mois, ni d'établir que le montant indiqué pour février 2025 serait erroné.

Le conseil tient néanmoins compte du fait que la pièce est présentée sous la forme d'une simulation et non d'un ensemble de bulletins de paie. Cette caractéristique commande une appréciation prudente de sa portée : elle permet de retenir les montants qui y figurent dès lors qu'aucun élément contraire n'est produit, mais ne permet pas de tenir pour démontrée, à elle seule, la nature juridique exacte de chacune des sommes qui la composent.

Il convient donc de préciser que le conseil retient les montants figurant dans cette pièce en tant qu'éléments d'appréciation de la rémunération mensuelle du salarié, dans les limites des informations dont il dispose.

Cette appréciation ne dispense pas de vérifier, pour chaque indemnité, si les sommes mentionnées correspondent à des éléments devant être intégrés dans son assiette de calcul.

Le conseil ayant par ailleurs retenu un rappel d'heures supplémentaires correspondant à 8 000 euros par année, la moyenne mensuelle correspondant à ce montant annuel s'établit à :

En ajoutant cette moyenne mensuelle au salaire moyen résultant de la pièce n° 12, le salaire mensuel moyen corrigé s'établit à :

Le conseil retient cette somme comme base de calcul pour l'indemnité compensatrice de préavis, sous réserve des règles d'assiette applicables à cette indemnité.

Pour l'indemnité de licenciement et pour la détermination de la moyenne des trois derniers mois de rémunération utilisée au titre de l'exécution provisoire, il convient d'appliquer les règles propres à chacun de ces postes.

Sur la nullité du licenciement

La lettre de licenciement reproche à Monsieur [N] [G] d'avoir adopté, lors de la réunion du 12 février 2025, une attitude agressive et intimidante à l'égard du président de l'association et d'avoir évoqué l'existence de dossiers constitués contre celui-ci.

L'association produit plusieurs attestations de personnes présentes lors de cette réunion.

Ces attestations font état d'un échange conflictuel et de propos relatifs à la détention de documents ou de traces écrites concernant le président.

Monsieur [N] [G] soutient que ces propos s'inscrivaient dans un échange contradictoire portant sur la situation de l'association et ses difficultés de gouvernance.

La liberté d'expression du salarié constitue une liberté fondamentale. Son exercice ne peut justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement lorsqu'il ne dégénère pas en abus.

En l'espèce, les éléments produits établissent l'existence d'un échange vif et tendu, mais ne permettent pas de caractériser avec une précision suffisante des propos injurieux, diffamatoires ou menaçants excédant les limites admissibles de la liberté d'expression.

La seule évocation de documents, de dossiers ou de traces écrites dans le contexte d'un échange portant sur la situation et la gouvernance de l'association ne suffit pas, en l'état des éléments soumis au conseil, à caractériser un abus.

Il convient également de tenir compte de l'ancienneté de Monsieur [G] et de l'absence de sanction disciplinaire antérieure.

Le licenciement ayant été prononcé en raison de l'exercice non abusif de la liberté d'expression du salarié, est nul.

Sur les conséquences de la nullité du licenciement

Sur la mise à pied conservatoire

La faute grave n'étant pas retenue, Monsieur [N] [G] est fondé à obtenir le paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire.

Au vu des éléments communiqués, le rappel de salaire dû à ce titre est fixé à la somme de 5.582,26 euros bruts.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis

La durée du préavis applicable à Monsieur [N] [G] est de trois mois.

Le salaire mensuel moyen retenu pour le calcul du préavis étant de 9 269,45 euros bruts, l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à :

[…]

Les congés payés afférents, calculés à hauteur de 10 %, s'élèvent à :

[…]

L'association sera condamnée à payer ces sommes à Monsieur [N] [G].

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement

La nullité du licenciement ouvre droit à Monsieur [N] [G] au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 8.7.2 de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football.

Cette disposition prévoit une indemnité calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, à hauteur de :

25% du salaire brut mensuel par année d'ancienneté entre huit mois et cinq ans ;

60% du salaire brut mensuel par année d'ancienneté entre cinq ans et un jour et dix ans ;

80% du salaire brut mensuel par année d'ancienneté entre dix ans et un jour et vingt ans ;

100% du salaire brut mensuel par année d'ancienneté au-delà de vingt ans et un jour.

Monsieur [N] [G] a été engagé le 18 avril 2005. Le licenciement lui a été notifié le 11 mars 2025. Le préavis applicable étant de trois mois, l'ancienneté est appréciée au terme théorique de celui-ci, soit le 11 juin 2025.

Monsieur [N] [G] justifie ainsi d'une ancienneté supérieure à vingt années et un jour.

Le conseil retient, au vu de la pièce n° 12 et des sommes allouées au titre des heures supplémentaires, un salaire mensuel moyen de référence de 9 269,45 euros bruts.

L'indemnité conventionnelle résultant de l'application de la grille conventionnelle et de l'ancienneté ainsi retenue est supérieure au montant sollicité par le salarié.

Monsieur [N] [G] ayant limité sa demande à la somme de 106 543,96 euros, il convient de faire droit à sa demande dans cette limite.

En conséquence, l'Association [3] sera condamnée à lui payer la somme de 106 543,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul

Monsieur [N] [G] sollicite la condamnation de l'Association [3] au paiement de la somme de 206 047,94 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Le conseil ayant retenu que le licenciement était nul en raison de l'atteinte portée à la liberté fondamentale du salarié de s'exprimer, il convient de faire application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

Aux termes de ce texte, lorsque le licenciement est entaché de nullité et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui accorde une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette indemnité est distincte des indemnités de rupture. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

En conséquence, l'indemnité conventionnelle de licenciement accordée à Monsieur [N] [G], d'un montant de 106 543,96 euros, ne se substitue pas à l'indemnité due au titre du licenciement nul et ne peut justifier, à elle seule, le rejet de cette demande.

Le salaire mensuel moyen de référence étant fixé à 9 269,45 euros bruts, le montant minimal prévu par l'article L. 1235-3-1 s'élève à :

[…]

En l'absence d'éléments établissant un préjudice supérieur au minimum légal, il convient de fixer l'indemnité due au titre du licenciement nul à six mois de salaire, soit la somme de 55 616,70 euros bruts.

L'association sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [N] [G] la somme de 55 616,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire et des temps de repos

Monsieur [N] [G] sollicite des dommages-intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail, de l'amplitude horaire et des temps de repos.

Le conseil a retenu l'existence d'heures supplémentaires et accordé un rappel de salaire à ce titre.

Toutefois, les éléments soumis au conseil ne permettent pas, en l'état, de caractériser un préjudice distinct justifiant une indemnisation supplémentaire.

La demande sera rejetée.

Sur les circonstances brutales et vexatoires

Monsieur [N] [G] soutient que la remise de la convocation, la mise à pied conservatoire, la coupure de ses accès informatiques et son accompagnement hors des locaux ont été effectués dans des conditions brutales et vexatoires.

Toutefois, les éléments produits ne permettent pas de caractériser, au-delà des conséquences inhérentes à la rupture du contrat, des agissements distincts ayant causé un préjudice autonome. La demande de dommages-intérêts à ce titre sera rejetée.

Sur la perte de chance de percevoir une gratification conventionnelle

Monsieur [N] [G] sollicite une indemnisation au titre de la perte de chance de percevoir une gratification conventionnelle liée à son ancienneté.

La rupture du contrat est intervenue alors que le salarié était proche de l'ancienneté requise pour bénéficier de cette gratification.

Compte tenu de l'ancienneté acquise, de la durée du préavis et de la probabilité de réalisation de l'événement ouvrant droit à cette gratification, la perte de chance invoquée présente un caractère réel et sérieux.

La réparation doit toutefois être limitée à la valeur de la chance perdue et ne peut être assimilée automatiquement au versement intégral de la gratification.

Au regard des éléments soumis au conseil, l'indemnisation de cette perte de chance est fixée à la somme de 17 424,15 euros.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Il convient d'ordonner à l'association de remettre à Monsieur [N] [G] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent jugement, notamment un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail, un reçu pour solde de tout compte et des bulletins de paie rectifiés.

Cette remise devra intervenir dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement.

Il y a lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte de 10 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.

Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire de droit s'appliquera dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire facultative au-delà de l'exécution provisoire de droit.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

L'association succombant principalement dans ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] [G] l'intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

L'association sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par l'association au même titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de Prud'hommes de Dijon, en sa section encadrement, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l'article R1454-25 du code du travail, par jugement contradictoire en premier ressort

REJETTE

la demande de sursis à statuer formée par l'Association [3] ;

REJETTE

la demande d'expertise informatique formée par l'Association [3] ;

DÉCLARE RECEVABLE la pièce relative à la convention de forfait annuel en jours ;

DIT

que la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet à l'égard de Monsieur [N] [G];

DIT

que Monsieur [N] [G] était soumis aux règles de droit commun relatives à la durée du travail ;

FIXE

le salaire mensuel moyen de référence retenu pour le calcul du préavis à la somme de 9 269,45 euros bruts ;

DIT

que le licenciement de Monsieur [N] [G] est nul en raison de l'atteinte portée à sa liberté d'expression ;

CONDAMNE

l'Association [3] à payer à Monsieur [N] [G] les sommes suivantes :

24 000 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires ;

2 400 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

5 582,26 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ;

27 808,35 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

2 780,84 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis ;

106 543,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

55616,70 euros bruts de l'indemnité prévue par l'article L1235-3-1 du code du travail en réparation du licenciement nul ;

17 424,15 euros au titre de la perte de chance de percevoir la gratification conventionnelle ;

• 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 25 avril 2025 pour les sommes de nature salariale et de la notification de la présente décision pour toute autre somme.

DÉBOUTE

Monsieur [N] [G] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire, des durées maximales de travail et des temps de repos ;

DÉBOUTE

Monsieur [N] [G] de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires ;

ORDONNE

à l'Association [3] de remettre à Monsieur [N] [G] des bulletins rectifiés et documents de fin de contrat conformes à la présente décision ;

FIXE

à trente jours à compter de la notification du présent jugement le délai de remise de ces documents ;

ASSORTIT cette obligation d'une astreinte de 10 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

SE RÉSERVE le droit de liquider l'astreinte ;

DIT que l'exécution provisoire de droit s'appliquera dans les conditions prévues par la loi ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà de celle prévue par les textes applicables ;

DÉBOUTE

l'Association [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

l'Association [3] aux dépens.

Le greffier Nathalie CASTELLA

Le président Xavier VIGOT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [N] [G], le

Date de réception du défendeur : - ASSO [3], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.