Code du travail

Article D. 3121-24 : texte et décisions associées

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Décisions associées82
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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article D. 3121-24

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A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3121-24

82 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation
Extrait du texte

. 9. Il résulte des articles L. 3121-30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 10. L'indemnité au titre des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

. 9. Il résulte des articles L. 3121-30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 10. L'indemnité au titre des.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementSalaire / rémunérationTemps de travailTravail dissimuléAccord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCause réelle et sérieuseProcédure prud'homalePréavis / indemnités de rupture

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