Article D. 3121-24 : texte et décisions associées

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos L'article L.3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose : "Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos". Aux termes de l'article D.3121-24 du code du travail : "A défaut d'accord prévu au I de l'article L.3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.".

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. » L'article D. 3121-24 du code du travail précise : « Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié.(') ». Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Selon l'article L.

outre la somme globale de 3 424,52 euros bruts au titre des congés payés afférents. Sur la contrepartie obligatoire en repos Le salarié sollicite le paiement de somme au titre de la contrepartie en repos obligatoire pour les années 2021, 2022 et 2023 selon la « Formule : - (Nombre d'heures supplémentaires effectuées en 2021 - Contingent annuel en Heures selon article D3121-24 Code du Travail) * Taux horaire de travail de l'année concernée * 100% » L'employeur objecte que le salarié échouant à rapporter la preuve des heures prétendument effectuées, il ne pourra qu'être débouté de cette demande. ** Il résulte de l'article L.

En droit, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos en application des dispositions de l'article L 3121-30 du code du travail. Ce droit est défini principalement par accord conventionnel et à défaut par décret en application des dispositions des articles L 3121-33 et L 3121-39 du code du travail. Ainsi, l'article D 3121-24 fixe à 220 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires en l'absence d'accord conventionnel. C'est ce contingent qui est invoqué par le salarié.

Il lui est octroyé en réparation la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur le repos compensateur : 19. En application des dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire, sous forme de repos, qui s'ajoute au paiement des dites heures. 20. Selon l'article D3121-24 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.' 21.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 et à celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.[Immatriculation 1]-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires'. L'article D 3121-24 du code du travail dispose que 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année'. Ainsi qu'il a été constaté ci-dessus, M.

pour 2020,14,5 heures de 38h30 à 39 heures, majorées de 25% et 616,75 heures au-delà de 40 heures majorées de 50%, soit une somme de 24 046,27 euros. Par confirmation du jugement, la société [6] est condamnée à payer à Mme [V] la somme totale de 39 109,45 euros bruts (15 063,18 +24 046,27), outre 3 910,94 euros de congés payés afférents. 3.Sur le respect du contingent d'heures supplémentaires L'article D.3121-24 du code du travail, à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est celui de 220 heures.

payés y afférents. Sur le dépassement du contingent Selon l'article L.3121-30 du code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié par l'article D.3121-24 du code du travail. L'article 21-5 de la convention collective prévoit un contingent annuel d'heures supplémentaires de 360 heures. M.

dans la limite d'un contingent annuel et que les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. L'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros indique que, dans le domaine non-alimentaire, le contingent annuel réglementaire s'applique. Il est fixé par l'article D. 3121-24 du code du travail à 220 heures supplémentaires. En outre, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents (en ce sens : Cass. Soc., 29 mars 2017, n° 16-13.845 à 16-13.849).

2 - sur les repos compensateurs Il résulte de l'accord du 25 octobre 2000 comme de celui du 12 avril 2019 que les heures supplémentaires effectuées au sein de la société jusqu'à 42 heures sont compensées par un repos compensateur de remplacement et que le repos compensateur obligatoire n'est dû qu'en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par l'article D 3121-24 du code du travail à 220 heures.

Condamner Monsieur [R] à verser à la Société paiement de la somme de 2.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'. La clôture est intervenue le 3 février 2026. MOTIFS I. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur le repos compensateur Le salarié reproche à l'employeur, au visa des articles L. 3121-28, L.3121-30, D.3121-24 et D.3171-11 du code du travail, de n'avoir pas bénéficié du repos compensateur obligatoire en dépit de la réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures fixé par la convention collective au cours des années 2010 à 2014.

dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires Selon l'article L.3121-30 du code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié par l'article D.3121-24 du code du travail. La convention collective de la métallurgie - accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie, dans sa version applicable au litige dispose que : article 6.1 : Volume du contingent. Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 220 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine dans le cadre de l'article L.