Code du travail
Article D. 3121-24 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article D. 3121-24
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-24
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 octobre 2026, 24/01620
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00635
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07302
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07330
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 1 octobre 2026, 23/04528
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04344
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 23 septembre 2026, 23/01466
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03484
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00054
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 septembre 2026, 23/00735
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04626
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 26/00036
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3121-24
Méthode et périmètre
Source et précautions
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