Code du travail
Article D. 3121-24 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article D. 3121-24
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-24
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03082
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 juillet 2026, 23/02321
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00475
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00769
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/02489
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00991
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 juin 2026, 25/01114
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/03391
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/11093
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 juin 2026, 22/07823
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 juin 2026, 22/08624
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/03017
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3121-24
Méthode et périmètre
Source et précautions
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