Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00041925

Référence de l'affaire [H] [C] C/ SOCIETE [1]

Numéro de minute 26/235

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Tahar MEDJKOUNE, Conseiller salarié, Président ; Céline HALAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Claude PAGNIEZ, Conseiller employeur, Assesseur ; Bernard DETREZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [H] [C] né le 26/01/1994 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Comparant en personne PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SOCIETE [1], représenté(e) par Xxx, dirigeant

[Adresse 2] représenté par Maître Hervé MAIRE - CABINET MAIRE HERVÉ, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 décembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 décembre 2024, à l'audience du 12 mars 2025.

Le dossier a été renvoyé à la mise en état, selon le calendrier de procédure.

A l'audience de mise en état du 22 octobre 2025, le bureau de conciliation et d'orientation s'est transformé en bureau de jugement restreint.

Par jugement avant dire droit du 22 décembre 2025, portant le numéro de minute 25/172, le conseil de Prud'homme a ordonné la réouverture des débats, et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 5 mai 2026.

Suite à un renvoi, l'audience de plaidoirie s'est tenue le 3 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, et prorogée au 27 octobre 2026.

Chefs de demande :

Dommages et intérêts pour impact psychologique et physique : 20 000,00 €

Non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail : 2 500,00 euros

Non-respect de la durée légale de travail : 10 000,00 €

Harcèlement moral : 20 000,00 €

Non- respect de l'obligation de sécurité : 10 000,00 €

Visite médicale périodique : 2 500,00 €

Article 700 du CPC : 349,00 €

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS :

Monsieur [H] [C] a été embauché en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 8 mars 2016 avec reprise de son ancienneté au 8 décembre 2015, par la SOCIÉTÉ [1] en qualité d'aide-jonctionneur, indice 11, niveau I, coefficient 130 de la convention collective du caoutchouc.

Il démissionne au 15 septembre 2023, par lettre remise en main propre du 1 er septembre 2023.

Il saisit le conseil de Prud'homme de Charleville-Mézières le 11 décembre 2024 pour solliciter diverses indemnisations.

LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les parties étant représentées à l'audience, leurs observations et prétentions sont notées au plumitif de l'affaire comportant le numéro de RG 24/41925 en application de l'article L. 455 du Code de Procédure Civile.

Demandeur :

Aux termes de ses dernières conclusions du 01/07/2026, monsieur [H] [C] demande au Conseil de Prud'homme condamner la société [2] à verser les sommes suivantes, au titre de :

Dommages et intérêts pour impact psychologique et physique : 20 000,00 €

Non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail : 2 500,00 €

Non-respect de la durée légale de travail : 10 000,00 €

Harcèlement moral : 20 000,00 €

Non-respect de l'obligation de sécurité : 10 000,00 €

Visite médicale périodique : 2 500,00 €

Article 700 du Code de procédure civile : 349,00 €

Sur l'impact psychologique et physique

Le demandeur, monsieur [H] [C] soutient que ses conditions de travail ont eu un impact son état de santé psychologique et physique. Il fait valoir que son employeur le sollicitait de façon récurrente, y compris pendant ses périodes de repos quotidien et hebdomadaire. Il estime que ces sollicitations répétées ont eu des répercussions sur sa santé physique et morale.

Sur non-respect de formation et d'adaptation au poste de travail

Monsieur [H] [C] soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une formation suffisante à son poste de travail.

Il fait également valoir que son employeur n'aurait pas assuré son adaptation à son poste de travail, notamment au regard de l'évolution de son emploi et des conditions d'exercice de ses fonctions.

Sur le non-respect de la durée légale de travail

Le demandeur, monsieur [H] [C], indique que les repos compensateurs n'ont pas été respectés. Il soutient qu'il a réalisé un nombre important d'heures supplémentaires, avec des amplitudes horaires importantes, de sorte que la durée de travail journalière était dépassée régulièrement.

Sur le harcèlement moral

Monsieur [H] [C] soutient avoir été soumis à des agissements répétés de la part de son employeur qu'il estime constitutifs de harcèlement moral.

Il fait valoir que son employeur le contactait de manière répétée et insistante afin qu'il intervienne pour effectuer des opérations de dépannage, notamment pendant ses congés payés ou ses arrêts de travail, ainsi que les dimanches.

Il soutient que la répétition de ces sollicitations a eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et d'altérer sa santé physique et morale.

Sur le non-respect de l'obligation de sécurité

Monsieur [H] [C] déclare que les chantiers sur lesquels il était amené à travailler ne faisaient pas l'objet d'un balisage, et qu'aucune vigilance particulière n'a été mise en œuvre concernant les travaux réalisés en hauteur. Il soutient également avoir été amené à effectuer des opérations impliquant le port de charge lourdes sans disposer des moyens nécessaires. Enfin, il annonce avoir utilisé des produits chimiques sans avoir reçu, au préalable, une information suffisante sur les risques liés à leur utilisation.

Sur la visite médicale périodique

Le demandeur indique que l'employeur n'a pas respecté les échéances applicables au renouvellement de ses visites médicales, et que certaines visites médicales n'ont pas été réalisées dans les délais requis.

Défendeur :

Au terme de ses conclusions datées du 03/07/2026, la société VULCARDEN demande au Conseil de Prud'Homme de :

Prononcer la nullité de la saisine de la juridiction et des demandes qui en découlent ;

Déclarer monsieur [H] [C] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter de l'ensemble de ses prétentions.

A titre subsidiaire :

Condamner monsieur [H] [C] à payer

10 000 € à titre d'amende civile

7 500 € a titre de dommages et interets

5 000 € au titre de l'article 700 du CPC

Condamner monsieur [H] [C] aux entiers dépens au profit de Me Hervé MAIRE

Ordonner l'exécution provisoire des seules demandes reconventionnelles

Sur la nullité de la saisine de la juridiction

La partie défenderesse soutient que la saisine du Conseil de prud'hommes est entachée de nullité, au motif que la requête déposée auprès du greffe ne satisferait pas aux exigences légales applicables.

Elle fait notamment valoir que la lettre de mise en demeure produite par la partie demanderesse ne serait pas revêtue de sa signature.

La partie défenderesse soutient également que la partie demanderesse a eu recours aux services d'un site internet pour procéder au dépôt de sa requête auprès du Conseil de prud'hommes et fait valoir que cette modalité de saisine ne correspond pas aux personnes habilitées à accomplir une telle démarche.

Elle en déduit que les conditions de saisine de la juridiction n'étant pas réunies, la requête devrait être déclarée nulle.

Sur l'article 32-1 du Code de Procédure Civile

La partie défenderesse soutient que, la saisine du Conseil de prud'hommes par la partie demanderesse, présente un caractère abusif au sens de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir, à cet égard, que Monsieur [H] [C] a effectué les démarches nécessaires à la saisine de la juridiction par l'intermédiaire d'un site internet à caractère mercantile.

La partie défenderesse estime que le recours à un tel intermédiaire revêt un caractère abusif.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

La partie défenderesse soutient que la présente procédure revêt un caractère abusif et lui impose d'organiser sa défense dans le cadre d'un contentieux qu'elle estime injustifié.

Elle fait valoir, à cet égard, que Monsieur [H] [C] a saisi le Conseil de prud'hommes en décembre 2024, alors qu'il avait démissionné de ses fonctions en septembre 2023, soit plus d'un an auparavant.

La société VULCARDEN soutient que l'engagement de cette procédure lui a causé un préjudice, qu'elle estime notamment résulter des frais exposés pour assurer sa défense, de la perturbation de son activité occasionnée par les différents reports d'audience ainsi que de l'atteinte portée à sa réputation du fait des allégations formulées par la partie demanderesse.

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de Monsieur [H] [C] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait du caractère abusif de la procédure engagée à son encontre.

Sur le non-respect de l'obligation de sécurité

La partie défenderesse soutient avoir respecté les normes de sécurité applicables et ajoute qu'aucun accident du travail n'a été déclaré pendant la période d'emploi de Monsieur [H] [C]

Sur le non-respect de la durée légale de travail

La partie défenderesse indique que les bulletins de salaries de monsieur [H] [C] mentionnent les heures supplémentaires et qu'ils indiquent le paiement de ces heures.

MOTIVATION

Sur la nullité de la procédure

L'article R1452-2 du Code du travail prévoit que :

« La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces

sont enumerees sur un bordereau qui iui est annexe.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction. »

Qu'en l'espèce, monsieur [H] [C] a bien formulé une requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes, comportant les mentions nécessaires.

Qu'en conclusion, le conseil de prud'hommes dit la procédure recevable.

Sur l'impact psychologique et physique

L'article 1152-1 du Code du Travail dispose que

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Qu'en l'espèce, le demandeur n'apporte pas d'élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Qu'en conclusion, le conseil de Prud'homme rejette la demande de dommages et intérêts pour impact psychologique et physique.

Sur non-respect de formation et d'adaptation au poste de travail

L'article L6321-1 du Code du Travail dispose que :

« L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du troisième alinéa du présent article sont fixées par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1, dont l'élaboration peut tenir compte des conclusions des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences. »

Qu'en l'espèce la partie demanderesse ne présente pas au conseil qu'un manque de formation l'ait empêché de poursuivre son activité professionnelle à son poste de travail.

Qu'en conclusion, le conseil de Prud'homme rejette la demande d'indemnisation au titre de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail.

Sur le non-respect de la durée légale de travail

Au regard de l'article L3121-1 qui dispose que :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »

Et de l'article L3121-18 qui dispose que

« La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. »

Que les horaires fournis par la partie demanderesse font état d'une amplitude horaire dépassant les

dispositions legales ;

Que la partie défenderesse ne présente pas de documents permettant de lire un suivi des horaires réalisés par monsieur [H] [C].

Qu'en conclusion, le Conseil de Prud'homme dit que la durée légale de travail journalière n'a pas été respectée.

Sur le harcèlement moral

L'article L1152-4 du code du travail dispose :

« L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. »

Que monsieur [H] [C] ne fournit aucun élément de fait permettant de supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Qu'en conclusion, le conseil de prud'homme dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral

Sur le non-respect de l'obligation de sécurité

Selon l'article L4121-1 du Code du Travail qui dispose que :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

Qu'en l'espèce, les photos fournies par la partie demanderesse ne permettent pas d'établir qu'il s'agit d'éléments issus des chantiers où travaillait monsieur [H] [C] et lesquelles feraient état de situation dangereuse sur ces chantiers.

Qu'en conclusion, le Conseil de prud'homme rejette la demande d'indemnité liée au non-respect de l'obligation de sécurité.

Sur la visite médicale périodique

Selon les dispositions énoncées à l'article L 4624-1 du code du travail :

« I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.

Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.

Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.

S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien.

Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. NOTA :

Conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. »

Qu'en l'espèce, le demandeur ne fait état d'aucun calendrier mentionnant les dates de visite médicale mettant en lumière l'absence de périodicité dans le contrôle de son état de santé.

Qu'en conclusion, le conseil de prud'hommes rejette la demande d'indemnités relatives à la visite médicale périodique.

Sur les demandes d'article 700 du CPC

Selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile applicable au moment de jugement «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %. »

Attendu que monsieur [H] [C] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense,

Qu'il y a lieu, eu égard à l'équité et à la situation économique respective des parties, de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conséquent, le Conseil condamne la société [1] à lui verser la somme de 349 euros.

Sur la procédure abusive

Aux termes de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile qui prévoit « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans

préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

En l'espèce, la société [1] maintient que l'exercice du droit d'agir en justice de monsieur [C] caractérisent une procédure abusive, justifiant la demande maximum de l'amende civile, notamment parce que monsieur [C] a sollicité le site internet pour réaliser sa saisine auprès du Greffe du conseil de prud'homme, ajoutant qu'il a communiqué de façon tardive et incomplète des pièces.

En conséquence le Conseil de prud'homme dit que monsieur [C] n'a pas agi de façon abusive, et déboute la société [2] de sa demande d'amende de 10 000 euros

En l'espèce

, la société [1] soutient que Monsieur [C] a fait un usage abusif de son droit d'agir en justice. À l'appui de sa demande, elle lui reproche d'avoir eu recours à un site internet pour effectuer sa saisine auprès du greffe du conseil de prud'hommes, ainsi que d'avoir communiqué tardivement et de manière incomplète certaines pièces.

Toutefois, la société [1] ne démontre pas que Monsieur [C] aurait exercé son action dans une intention dilatoire ou abusive.

En conséquence

, le conseil de prud'hommes dit que le caractère dilatoire ou abusif de l'action engagée par Monsieur [C] n'est pas caractérisé et déboute la société [1] de sa demande d'amende civile de 10 000 euros.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil qui dit que «

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer .

»

En l'espèce, la société [1] sollicite l'octroi de dommages-intérêts au titre d'une procédure qu'elle estime abusive. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir la partie demanderesse aurait commis une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice.

En conséquence, le conseil de prud'hommes déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur les dépens

Selon l'article 696 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 »;

En l'espèce, la société [1] succombe à l'instance ;

En conséquence, il convient de mettre à la charge de la société [1], prise en la personne de son représentant légal, la totalité des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT

ET

JUGE

que la requête déposée par Monsieur [H] [C] devant le conseil de prud'hommes est recevable et non entachée de nullité,

DÉBOUTE

monsieur [C] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour impact psychologique et physique,

DÉBOUTE

monsieur [C] [H] de sa demande d'indemnités pour non-respect de formation et d'adaptation au poste de travail,

CONDAMNE

la société [1] à verser à monsieur [C] [H] la somme de 10 000,00 euros pour non-respect de la durée légale du travail,

DÉBOUTE monsieur [C] [H] de sa demande d'indemnités pour harcèlement moral.

DÉBOUTE

monsieur [C] [H] de sa demande d'indemnités au titre du respect de l'obligation de formation.

DÉBOUTE

monsieur [C] [H] de sa demande d'indemnités pour non-respect de la périodicité de la visite médicale

DEBOUTE la société [1] de sa demande de l'article 700 du CPC.

DEBOUTE la société [1] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE

la société [1] à verser à Monsieur [H] [C], la somme de 349,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

MET

la totalité des dépens à la société [1], en la personne de son représentant légal,

DIT

que la voie de recours ouverte aux parties est celle de l'Appel, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe au Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières, rédigé par Madame Céline HALAT, Conseiller assesseur, signé par Monsieur Tahar MEDJKOUNE, Président et Madame Léa BOUVART, Greffier.

Le greffier Léa BOUVART

Le président

Tahar MEDJKOUNE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [H] [C], le

Date de réception du défendeur : - SOCIETE [1], représenté(e) par Xxx, dirigeant, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.