Article L. 1411-3 : texte et décisions associées – page 2

de la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt statuant sur contredit avait dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires au titre de la qualité d'actionnaire du salarié, a retenu que l'existence d'une fraude ou non, entre une société et l'un de ses actionnaires, et ses conséquences éventuelles, relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

opposant le salarié et l'employeur prétendus et aux termes de l'article L. 1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. L'existence de relations de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Il résulte des articles L.

Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M. A... prétend que la qualification d'une relation en contrat de travail relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. Il en déduit que le tribunal aurait dû surseoir à statuer en constatant l'existence d'une question préjudicielle et qu'à défaut, il aurait dû s'en tenir à l'appréciation faite dans les ordonnances de référé des conseils de prud'hommes de Créteil et Bobigny à l'encontre desquelles Pôle emploi n'a pas formé de tierce opposition.

-renouvellement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1411-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que le juge judiciaire n'était pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand.

anticipée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui ne conteste pas les constatations de la cour d'appel selon lesquelles la demande avait trait uniquement à l'application des conditions et paramètres de calcul de la pension vieillesse, ne saurait être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

et concluent au rejet de la demande adverse ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1411-3 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle les différends et litiges entre salariés à l'occasion du contrat de travail ; Considérant que la responsabilité personnelle prétendue de M. D... repose d'une part sur le harcèlement qui est déjà indemnisé par une condamnation de l'employeur et d'autre part sur la discrimination qui n'est pas retenue ; que dans ces conditions, la demande formée contre lui doit être rejetée .