Code du travail
Article L. 123-24-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 123-24-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-24-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 février 2023, 22/08015
Cour d'appel… du 'document unilatéral' prévu à l'article L. 123-24-4 du code du travail a été homologuée par la Direccte le 26 février 2020. Le 29 avril 2020, la Société a notifié à Mme [B] son licenciement collectif pour motif économique par l'élaboration d'un document unilatéral. Mme [B] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture des…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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