Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 24/00877

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

24/00877

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [Z] N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUZJ Madame…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [Z] N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUZJ Madame [A], [N], [U] [X] EPOUSE [F] c/ Association [1] S.E.L.A.R.L. [2] S.E.L.A.R.L.

VESUNNA AVOCATS CIAIRES AMAUGER - TEXIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G. n°20/01778) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 22 février 2024, APPELANTE : Madame [A], [N], [U] [X] EPOUSE [F] née le 06 Novembre 1965 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Secrétaire juridique, demeurant [Adresse 1] assistée et représentée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Association [3] [Localité 2] Activité : Sans profession, demeurant [Adresse 2] non représenté S.E.L.A.R.L. [2] pris en la personne de son représentant légal audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représenté par Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX S.E.L.A.R.L. [4] AMAUGER - TEXIER prise en la personne de son représentant légal audit siège [Adresse 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] représenté par Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MENU, présidente et Madame Catherine Brisset, présidente.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

En présence de : [M] [J] et de [Q] [E] auditeurs de justice Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Mme [A] [X] épouse [F] a été embauchée en qualité de secrétaire juridique par l'association Cabinet d'avocats [L] [W] - [H] [I] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2001.

Le contrat de Mme [F] a successivement été repris par la Scp [L] [W] - [H] [I] le 1er janvier 2003, puis par la société [5] [P] et [6] le 1er janvier 2011, par la société [L] [W] le 1er janvier 2012 et enfin en 2014 par la Selarl [2].

Le 20 mai 2015, la société [2] a proposé à Mme [F] une réduction de son temps de travail à 28 heures hebdomadaires pour motif économique.

Suite à l'acceptation de Mme [F] un avenant a été signé entre les parties le 25 juin 2015 à effet au 1er juillet 2015.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. 2.

Par lettre datée du 17 juin 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 30 juin 2020.

Par lettre datée du 30 juin 2020, Mme [F] a demandé à la société [2] des précisions sur les critères d'ordre de licenciement et a récapitulé ses demandes financières portant sur différentes sommes en nature de salaire et accessoires.

Le 7 juillet 2020, Mme [F] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [F] a été licenciée pour motif économique selon lettre datée du 8 juillet 2020.

À la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 19 années et 3 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Par lettre datée du 17 juillet 2020, Mme [F] a réitéré sa demande de précisions quant aux critères d'ordre de licenciement.

Par lettre datée du 27 juillet 2020, la société [2] a transmis à Mme [F] le tableau des critères d'ordre de licenciement. 3.