Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-10.953

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Démission • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2022

Numéro d'affaire

20-10.953

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00584

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° U 20-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 M. [L] [V], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 20-10.953 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [S] [Z], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de M. [S] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la Fondation Hôtel Dieu du [Localité 6], 2°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la Fondation Hôtel Dieu du [Localité 6], 3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la Fondation Hôtel Dieu du [Localité 6], 4°/ à l'association Groupe SOS santé Hôtel Dieu [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [S] [Z], ès qualités, et de l'association Groupe SOS santé Hôtel Dieu [Localité 6], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, M.

Seguy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 2019), la Fondation Hôtel Dieu du [Localité 6], (la fondation) a été mise en liquidation judiciaire le 16 octobre 2015 par jugement d'un tribunal de grande instance, désignant la société [S] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire et la société AJ Partners et M. [N] en qualité d'administrateurs judiciaires. 2.

Par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal a arrêté un plan de cession des activités de la fondation, fixant à soixante dix-huit le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé. 3.

M. [V] a été licencié le 12 janvier 2016 pour motif économique fondé sur la suppression de l'ensemble des postes de sa catégorie professionnelle de moniteur en institut de formation en soins infirmiers. 4.

Contestant son licenciement et invoquant le non-respect de sa priorité de réembauche, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.