Article L. 233-3 : texte et décisions associées – page 2

'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de.

'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'un simple choix de gestion, se révèlerait-il ensuite erroné, ne suffit pas à caractériser une légèreté blâmable .

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L. 233-3, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

'article L. 822-11 car l'adhérent n'est pas contrôlée au sens de l'article L. 233-3 I et II' ; que monsieur B... dans un mail du 21 janvier a indiqué à madame F..., 'après analyse du document joint il apparaît que l'on ne peut pas parler de contrôle au sens du L. 233-3 du code de commerce sur SOFIRIF' ; Que le 23 janvier 2009, Monsieur G..., nouveau N+1 de Madame J... , monsieur D... étant devenu le N+2, lui a dit qu'il avait contacté madame F..., qui s'est rapproché de Rémy B...

qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a violé l'article L. 233-3 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la cessation d'activité de l'entreprise, qui constitue un motif autonome de licenciement, se caractérise par l'arrêt complet et définitif de l'activité exercée jusqu'alors par l'entreprise ; qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 27 novembre 2013 qu'à compter de cette date, la société France Design.

et des entreprises qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ces textes, une société qui ne détient qu'une participation minoritaire au capital d'une autre société ne peut être reconnue comme entreprise dominante qu'à la condition de détenir directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans cette société, de déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose.

2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable dont l'assistance a été décidée par le comité d'entreprise qui exerce son droit d'alerte économique, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes qui peut effectuer des investigations auprès des personnes ou des entités qui contrôlent l'entreprise .

et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 ; qu'il ressort de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable, lequel ne peut cependant exiger ni la confection de documents n'existant pas et/ou dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise, ni la transmission de documents dont ne pourrait disposer le commissaire aux comptes et qui ne.

L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste motivée par la cession du journal lui permet de bénéficier des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 de ce même code lui donnant droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la.