Article L. 233-3 : texte et décisions associées – page 3

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 233-3 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le résultat de l'entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire, et retenu que la seule réalisation de bénéfices moindres l'année précédant le licenciement était insuffisante à établir les difficultés économiques alléguées, a pu en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

pour cause économique et non un changement d'employeur ; que l'article L. 233-3 du Code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des.

le licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 233-3 du code du travail ; 2°/ qu'une baisse de chiffre d'affaires ne constitue pas à elle seule un motif économique de licenciement ; que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel du motif économique du licenciement invoqué, ne peuvent donc valider une telle mesure en se fondant sur une baisse de chiffre d'affaires ; qu'à supposer que la.

dont relevait l'employeur, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article L. 233-3 du code du travail. Mais attendu que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, des difficultés économiques ne peuvent justifier un licenciement que si elles affectent le secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que des seules difficultés.

l'employeur et refusée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 233-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit exécuter sérieusement et loyalement son obligation de reclassement, et le salarié peut prétendre dans ce cadre à tous les postes que sa compétence ou son expérience professionnelle lui permet d'occuper ; que le salarié faisait valoir que l'employeur lui avait refusé un poste vacant de directeur de magasin susceptible de correspondre à sa compétence et à son expérience .

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-3 du code du travail ; 2/ que la nécessité de sauvegarder de la compétitivité de l'entreprise ne peut pas être appréciée au regard de sa situation à la suite des mesures prises par l'employeur afin de préserver l'avenir, mais doit être examinée en fonction de la situation qu'aurait connue l'entreprise si aucune réorganisation n'avait été mise en oeuvre ; qu'en.

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L233-3 nouveau du Code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs noninhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; lorsqu'une entreprise fait partie d'.

et viole ainsi les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, la cour d'appel qui se borne à relever l'existence de liens commerciaux entre différentes entreprises sans aucunement constater que l'une d'elles exercerait un contrôle sur les autres ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l.

L. 233-1 et suivants du code de commerce et notamment aux articles L. 233-3, 1 et 2, et L. 233-16 du même code, auxquels renvoie l'article L. 439-1 du code du travail concernant le comité de groupe, que s'avère primordiale la notion de société dominante par rapport à ses filiales ; que l'existence du groupe doit s'apprécier non pas au moment de la création de la société Nobel Teknik France en 2002, mais au moment du licenciement en 2004 ; que.

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 233-3 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

Alpilles" ayant ainsi manqué aux règles de sécurité prévues par l'article L. 233-3 du Code du travail et exposé son personnel à un danger d'autant plus aggravé que les marches de pierre étaient d'inégale hauteur, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute inexcusable de l'employeur, qui devait respecter les règles de sécurité et aurait dû avoir conscience du danger présenté par l'état de l'escalier, en se fondant sur des motifs totalement inopérants.

double prévention de blessures involontaires et d'infraction à l'article L. 233-3 du Code du travail ; qu'elle indique encore que cette situation créait un risque pour toute personne appelée à utiliser un tel escalier ; que ces énonciations et constatations caractérisent, à la charge de l'employeur, une faute d'une exceptionnelle gravité ainsi que la conscience qu'il aurait dû avoir du danger auquel sa négligence exposait ses salariés, peu important que ceux-ci n'aient utilisé l'escalier que de manière épisodique .