Cour d'appel de Pau · 22 octobre 2026

N°26/ 2892

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 26/01905 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNBN

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [P] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

Association [1] [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01905 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNBN ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Juillet 2026 de la décision en date du 26 MAI 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [P] [K] en date du 13 octobre 2026, reçues par RPVA ;

Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;

SUR CE

Le désistement d'appel de Mme [P] [K] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [P] [K], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [P] [K] à l'Association [1] [Localité 2] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES