Code du travail
Article L. 243-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 243-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 243-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.458
Cour de cassationLa cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en application de l'article 625 du code de procédure civile, celle d'un second jugement non frappé d'appel ayant statué sur les conséquences de ce chef cassé et, partant, celle du chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevables des demandes au regard de la chose jugée par ce jugement
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