Article L. 1233-64 : texte et décisions associées

que l'employeur aurait violé les dispositions des articles L1233-61 à L1233-64 du code du travail relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi, et que le plan mis en oeuvre par la société JPG ne serait pas valide au regard de l‘article L1235-10 alinéa 2 du même code. [La salariée] ne précise toutefois, ni dans ses écrits ni à la barre, quelles conséquences juridiques découleraient de cette prétendue violation et n‘exprime aucune demande à cet égard.

emploi mis en place a respecté les dispositions des articles L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail compte tenu des moyens dont le groupe disposait ; en effet, ils ont, par courrier du 11 septembre 2012, mis en demeure l'actionnaire principal et dirigeant du groupe, M. [R] d'abonder le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et, à défaut, de justifier de l'absence de moyens financiers des autres sociétés du groupe de nature à empêcher leur concours .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 à L1233-64 du Code du travail.

de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-64 et L. 1233-67 du Code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 5 § 1er de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par arrêté du 30 mars 2009 ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la structuration d'un groupe doit être prise en compte pour déterminer l'étendue du secteur d'activité qui sert de cadre d'appréciation des difficultés économiques ou de la menace sur la compétitivité .