Cour d'appel de Basse-Terre, 5ème CH (référés), 26 mars 2025, 24/00062

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème CH (référés)

Date

26/03/2025

Numéro d'affaire

24/00062

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 16 DU 26 MARS 2025 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DYGU Décision déférée à la c…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 16 DU 26 MARS 2025 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DYGU Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 04 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00269 DEMANDERESSE AU REFERE : S.A.R.L. IMATECHNOLOGIE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique LAHAUT de la SELARL LAHAUT AVOCAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substituée par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DEFENDEUR AU REFERE : Monsieur [K] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substitué par Me PANCREL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSIT…