Cour d'appel de Reims · 4 novembre 2026

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2DC-16

S.C.A. [1]

c/

[D] [M]

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

la AARPI OMNES AVOCATS

Me Lévana CHEMLA

L'AN DEUX MIL VINGT SIX,

Et le 4 novembre,

A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

Vu l'assignation délivrée en prévision de l'audience du 23 septembre 2026,

A la requête de :

S.C.A. [1]

sis [Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

à

Monsieur [D] [M]

Chez Maître Camille BILLARD, CABINET MILESTONE AVOCATS, [Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître BILLARD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

d'avoir à comparaître le 23 septembre 2026, devant le premier président statuant en matière de référé.

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2026,

Et ce jour, 04 Novembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :

EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement contradictoire du 22 juillet 2026, le conseil de prud'hommes d'Epernay a :

dit que M. [M] est recevable et bien fondé en ses demandes,

déclaré privée d'effet la convention de forfait en jours régularisée entre M. [M] et la [1] mais pas nulle,

condamné la société [1] à payer à M. [M] les sommes suivantes au titre de la convention de forfait en jours et des heures de travail :

paiement des heures supplémentaires de 2022 à 2024 : 55 624,80 euros,

congés payés afférents aux heures supplémentaires : 5 562,48 euros,

paiement de la contrepartie en repos : 12 269,37 euros,

dommages et intérêts pour non-respect durée maximales de travail : 26 782,78 euros,

dommages et intérêts pour non-respect repos quotidien : 26 782,78 euros,

dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 26 782,78 euros,

débouté M. [M] de sa demande travail dissimulé, de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale, pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires et pour préjudice d'image et de carrière,

dit que le licenciement de M. [M] par la société [1] est sans cause réelle et sérieuse,

condamné la société [1] à payer à M. [M] la somme de 62 493,15 euros pour indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamné la société [1] à rembourser à [2] les indemnités de chômage perçues par M. [M] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité,

condamné M. [M] à payer la somme de 4 919, 46 euros à la société [1] au titre du remboursement des journées de RTT,

condamné la société [1] à payer à M. [M] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 80 348,31 euros,

condamné la société [1] aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du xxx, la société [1] sollicite de :

ordonner la consignation de la somme de 80.348,31 euros auprès de la CARPA, de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre organisme habilité à effectuer des séquestres qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Premier Président de désigner,

débouter M. [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,

statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions et à l'audience, la société [1] fait valoir que M. [M] est dans l'incapacité de rembourser la somme de 80 348,31 euros en cas d'infirmation de la décision dans la mesure où la situation professionnelle de ce dernier postérieurement à son licenciement est incertaine.

Elle soutient qu'en première instance, M. [M] indiquait rencontrer des difficultés financières importantes dans le cadre de son nouvel emploi dans le secteur associatif, avec des contraintes liées notamment aux frais de déplacements.

Elle expose que M. [M] n'a communiqué ni contrat de travail, ni bulletin de salaire postérieurs à son licenciement, ni avis d'imposition, ni le moindre document relatif à sa situation actuelle.

La société [1] indique également que M. [M] fait actuellement face à une assignation en divorce et indiquait lui-même en première instance être confronté à des frais d'avocats à ce titre ainsi qu'au versement d'une pension alimentaire au bénéfice de ses enfants à hauteur de 400 euros par mois et par enfant.

Sur les moyens sérieux de réformation, elle soutient que M. [M] était parfaitement informé de sa convention de forfait jours dès lors qu'il disposait de bulletins de salaire mentionnant son forfait mensuel et qu'il a signé son contrat de travail mentionnant l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'à l'information concernant le fonctionnement de sa convention individuelle de forfait en jours.

Elle indique que la convention de forfait jours repose sur un accord collectif d'entreprise contenant les dispositions obligatoires et régulièrement appliqué.

Elle soutient que le Conseil de prud'hommes d'Epernay a commis une confusion en considérant que l'accord d'entreprise de TEVC ne prévoyait pas d'entretien sur la charge de travail, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et le droit à la déconnexion.

Elle expose que le conseil de prud'hommes a tiré pour conséquence de la privation d'effet de la convention de forfait jours le paiement intégral des heures supplémentaires et des congés payés afférents sollicités par M. [M], le paiement de la contrepartie en repos selon le montant sollicité par ce dernier, les dommages et intérêts pour le non-respect des durées maximales de travail et pour le non-respect du repos quotidien alors qu'il n'a pas constaté la preuve des heures supplémentaires selon le volume et la rémunération sollicitée.

Elle indique également que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte que les relevés de badgeage produits par le salarié ne permettaient pas de démontrer ses horaires dans la mesure où :

- son badgeage pouvait être effectué à distance ou sur le lieu de travail,

- les pointages pouvaient être modifiés a posteriori,

- en l'absence de badgeage pour une journée, une durée de sept heures était automatiquement décomptée par le logiciel,

- ces relevés n'avaient jamais été validés par l'employeur.

Concernant la rémunération de ces heures supplémentaires, la société [1] fait valoir que le conseil de prud'hommes a retenu le taux horaire de M. [M] sans la moindre explication alors que le taux horaire du salarié était contesté, le salarié retenant un taux horaire de 58,86 euros sur la base d'un salaire mensuel moyen de 8.927,59 euros alors que sur les douze mois précédant la rupture il percevait un salaire mensuel moyen brut de 6.271,21 correspondant à un taux horaire de 41,34 euros.

Elle soutient que le conseil de prud'hommes d'EPERNAY n'a tenu compte d'aucun élément, objectif et vérifiable, versé par elle qui démontre objectivement que le forfait en jours de M. [M] est valide et qu'aucune heure supplémentaire n'est due ni aucune somme au titre du repos compensateur, du dépassement des durées du travail ou des temps de repos.

Elle indique également avoir démontré que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [M] repose sur des faits établis et révélés à l'occasion d'une enquête interne diligentée à la suite d'un signalement porté à la Direction en octobre 2024.

Elle expose que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [M] est parfaitement fondé et repose sur les éléments suivants :

des problématiques managériales entraînant des situations malaisantes pour les collaborateurs encadrés par M. [M],

un non-respect des limites professionnelles/personnelles, entraînant des situations d'abus de position hiérarchique,

la mise en place de modes de fonctionnement non respectueux des limites professionnelles/personnelles des collaborateurs,

un non-respect des dispositifs en vigueur concernant l'encadrement des stagiaires,

des problématiques liées à des propos sexistes, du harcèlement, des comportements inadaptés, amplifiés par un positionnement de hiérarchique.

Par conclusions et à l'audience, M. [M] sollicite de :

A titre principal :

juger que les sommes assorties de l'exécution provisoire de droit par le jugement du 22 juillet 2026 sont des sommes de nature salariale présentant un caractère alimentaire, exclues du champ de l'article 521 alinéa 1er du code de procédure civile,

rejeter, en conséquence, la demande de consignation formée par l'Union [1],

Subsidiairement,

requalifier en application de l'article 12 du code de procédure civile, la demande de l'Union [1] en demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la consignation sollicitée portant sur l'intégralité des condamnations assorties de l'exécution provisoire,

déclarer irrecevable la demande de l'Union [1], faute d'observations sur l'exécution provisoire de droit devant le conseil de prud'hommes et faute de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, en application de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile,

Plus subsidiairement,

juger que l'Union [1] ne justifie d'aucun moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du 22 juillet 2026,

juger que l'Union [1] ne justifie d'aucun risque de non-restitution des sommes ni d'aucune conséquence manifestement excessive,

A titre infiniment subsidiaire, si une consignation devait être autorisée,

rejeter la demande en tant qu'elle porte sur les rappels d'heures supplémentaires, sur les congés payés afférents et sur la contrepartie obligatoire en repos,

juger, si la lecture soutenue par l'Union [G] [3] devait être retenue, que si les dommages et intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail, pour non-respect du repos quotidien et pour manquement à l'obligation de sécurité ne comptent pas au nombre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14, 2° du code du travail et ne peuvent faire l'objet d'aucune consignation,

limiter toute mesure autorisée aux seuls chefs de condamnation précisément identifiés comme non alimentaires et assortis de l'exécution provisoire, en désignant le dépositaire, en fixant le montant garantissant le principal, les intérêts et les frais, le délai du dépôt effectif et ses justificatifs, les conséquence du défaut de dépôt dans le délai imparti ainsi que les modalités de libération des fonds au regard de la décision exécutoire réglant le sort des créances, le tout aux frais de l'Union [1],

dire n'y avoir lieu à subordonner le rejet de la demande à la constitution, par M. [M], d'une garantie réelle ou personnelle sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

débouter l'Union [G] [3] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

condamner l'Union [G] [3] à payer à M. [M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

condamner l'Union [1] à payer à M. [M] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner l'Union [G] [3] aux entiers dépens.

M. [M] fait valoir que l'Union [G] [3] se place, délibérément, sur le terrain de l'article 521 du code de procédure civile pour la seule et unique raison qu'elle sait ne pouvait satisfaire aux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile dès lors qu'elle n'article aucune conséquence manifestement excessive, se bornant à évoquer un risque de non-restitution.

Il sollicite l'exacte qualification de la demande de l'Union [1] dans la mesure où elle invoque dans ses conclusions les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Il expose que l'article 523 du code de procédure civile, qui détermine en cas d'appel la juridiction compétente pour connaître des demandes relatives à la consignation, n'attache à cette saisine aucun effet suspensif.

M. [M] indique, dès lors, que la présentation de la demande n'emporte, par elle-même, aucune suspension de l'exécution du jugement du 22 juillet 2026, laquelle demeure poursuivie tant qu'aucune autorisation n'a été délivrée et tant qu'aucun dépôt effectif n'a été réalisé.

Il fait également valoir que l'article 521 alinéa 1er du code de procédure civile réserve la faculté de consignation à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions.

Il soutient que les rappels de rémunération et les congés payés constituent des créances directement liées à la rétribution du travail.

Il indique également que la liquidation en espèces des droits à repos acquis à la fin d contrat ne constitue pas, par principe, une créance étrangère au salaire.

M. [M] expose que la seule exécution provisoire attachée au jugement du 22 juillet 2026 est l'exécution provisoire de droit à l'article R. 1454-28 du code du travail.

Il fait valoir que le conseil de prud'hommes a expressément refusé d'ordonner l'exécution provisoire facultative de l'article 515 du code de procédure civile sur les autres chefs, et notamment sur l'indemnité de 62 493,15 euros allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il soutient que le conseil de prud'hommes a rendu exécutoires de droit les sommes allouées de nature salariale dans la limite de 09 mois du montant moyen des salaires soit 80 348,31 euros. Il expose que cette qualification couvre l'intégralité de la somme dont l'exécution provisoire est ordonnée.

Sur le risque de non-restitution, M. [M] expose que l'Union [1] procède d'une confusion entre l'absence de preuve d'une solvabilité qui n'était pas discutée et la preuve d'une insolvabilité. Il indique que devant le conseil de prud'hommes, la question débattue était celle de l'existence des heures supplémentaires et de la cause du licenciement, non celle du patrimoine de M. [M] et qu'il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas versé aux débats des pièces qui n'y avaient pas leur place.

Il soutient également que l'Union [4] se contredit en prétendant que la situation professionnelle du salarié serait incertaine alors qu'elle a obtenu le rejet d'un chef de de demande de 26 782,78 euros en faisant valoir que M. [M] occupait un emploi.

Il expose également que l'UNION [G] ET [5] se borne à reproduire les demandes formées par l'épouse de M. [M] dans une assignation en divorce délivrée le 14 janvier 2026 afin de solliciter un devoir de secours à hauteur de 700 euros par mois alors qu'elle y a renoncé.

M. [M] entend rappeler que la charge de la preuve incombe à l'Union [4] et qu'il ne lui appartient pas d'établir l'absence d'un risque dont la démonstration n'a jamais été rapportée.

Il expose justifier occuper depuis le 07 février 2025 un emploi salarié en contrat à durée indéterminée pour une rémunération annuelle fixe de 60 000 euros bruts, susceptible d'être portée à 85 000 euros bruts en cas d'atteinte des objectifs de la part variable.

Il soutient également justifier de la régularité effective de cette rémunération et d'un patrimoine immobilier dès lors qu'il est propriétaire indivis, à concurrence de la moitié, d'un appartement à [Localité 3] évalué à 350 000 euros ainsi que d'un studio évalué à 130 000 euros qui sont tous deux loués.

M. [M] fait également valoir qu'il a payé à l'Union [G] [3] la somme de 4 919,46 euros au titre du remboursement des journées de réduction du temps de travail et qu'elle peut donc opposer cette créance en compensation.

Il expose que l'Union [1] n'article aucune difficulté économique de sa part dès lors qu'elle reconnaît elle-même être en mesure de payer.

Enfin, si la demande de l'Union [1] était examinée sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, M. [M] soutient qu'elle se heurterait à une fin de non-recevoir dans la mesure où l'Union [1] n'a jamais demandé au conseil de prud'hommes d'écarter l'exécution provisoire et qu'elle ne justifie pas de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement au jugement de première instance.

Par conclusions en réponses et soutenues oralement, la société [1] fait valoir qu'il ne fait aucun doute qu'un employeur condamné par un conseil de prud'hommes à payer des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit peut saisir le premier président pour solliciter un aménagement de l'exécution provisoire par consignation sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, dès lors qu'un appel est formé et que les sommes ne revêtent pas un caractère alimentaire au sens de ce texte.

Elle soutient que les sommes allouées à M. [M] assorties de l'exécution provisoire de droit n'ont pas de caractère alimentaire au sens de l'article 521 du code de procédure civile.

Elle expose que non seulement M. [M] ne convainc pas que les rappels de salaire pour heures supplémentaires auraient le caractère alimentaire visé par l'article 521 du code de procédure civile, mais en tout état de cause les dommages et intérêts précités n'ont de toute façon par de caractère alimentaire et pourraient donc parfaitement faire l'objet d'une consignation.

Elle indique également que pour demander au conseil de prud'hommes l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, M. [M] s'était contenté d'indiquer qu'il avait « retrouvé une activité professionnelle », et ajouté que « ses conditions de travail ont eu raison de son mariage et il est aujourd'hui confronté à des frais d'avocats pour régler son divorce et au versement d'une pension alimentaire pour ses enfants.

La société [1] expose notamment que M. [M] ne produit aucun élément de preuve sur la décision du juge aux affaires familiales et maintient l'ambiguïté autour des charges de son divorce, confort de plus la requérante sur le risque de non-restitution en cas d'infirmation du jugement.

Elle soutient que la contestation de l'exécution provisoire figurait bien dans les conclusions prud'homales de la requérante et a concerné à la fois l'exécution provisoire facultative et celle de droit.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION,

A titre liminaire, il convient de relever que la société [1] sollicite dans ses conclusions et à l'audience, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation de la somme de 80 348,31 euros auprès de la CARPA, tout en faisant valoir, au soutien de sa demande, l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision ainsi que des conséquences manifestement excessives.

Or de tels éléments, qui constituent les conditions auxquelles l'article 514-3 du même code subordonne l'arrêt de l'exécution provisoire, ne sont pas nécessaires à l'examen d'une demande de consignation formée sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, lequel institue un mécanisme autonome d'aménagement de l'exécution provisoire.

Il y a, dès lors, lieu de qualifier la demande de la société [1] conformément au fondement juridique qu'elle invoque, comme une demande de consignation de la somme de 80 348,31 euros, et de l'examiner au regard des seules dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

Sur la demande de consignation des sommes,

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

De jurisprudence constante, l'autorisation de consignation des sommes dues, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée qu'elle est de plein droit, est un pouvoir discrétionnaire du premier président. Les parties qui demandent la consignation n'ont pas à démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, ni un risque de conséquences manifestement excessives.

En l'espèce, la société [1] sollicite la consignation de la somme de 80 348,31 euros auprès de la CARPA dans l'hypothèse d'une infirmation par la cour d'appel.

Toutefois, il apparaît que les sommes dont la consignation est demandée sont des sommes de nature salariale assimilées à des créances alimentaires qui ne permettent pas de faire application de l'article 521 du code de procédure civile dans la mesure où elles correspondent à des rappels d'heures supplémentaires, aux congés payés afférents et à la contrepartie obligatoire en repos.

Il ressort, notamment, du jugement du 22 juillet 2026 que le conseil de prud'hommes d'Epernay a rendu exécutoires de droit les sommes allouées de nature salariale dans la limite de 09 mois du montant moyen des salaires soit 8 317,59 x 9 soit 80 348,31 euros au total.

Dès lors, la demande de consignation de sommes formulée par la société [1] doit être rejetée.

Sur l'article 700 et les dépens,

L'équité commande que la société [1] soit condamnée à verser à M. [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

REJETONS la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA,

CONDAMNONS la société [1] à verser à M. [M] la somme 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Le greffier Le président de chambre

République française ' Au nom du peuple français

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront également requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le greffier.