Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 décembre 2022, 21/00244

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

05/12/2022

Numéro d'affaire

21/00244

Résumé

VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 187 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° RG 21/00244 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DJI5 Déc…

Extrait

VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 187 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° RG 21/00244 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DJI5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 février 2021 - Section Activités Diverses - APPELANTE S.A.R.L. FIDUCIAIRE CARAIBE D'EXPERTISE COMPTABLE FICARE C COMPTABLE [Adresse 2] Immeuble SCI FORT L'UNION [Localité 4] Représentée par Maître Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 34) INTIMÉE Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Nicolas DESIREE (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Marie Josée Bolnet, conseillère, Mme Annab…