Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 septembre 2022, 21/00885

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/09/2022

Numéro d'affaire

21/00885

Résumé

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 146 DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 21/00885 - N° Portalis DBV7-V-B…

Extrait

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 146 DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 21/00885 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLHR Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section industrie - du 29 Juillet 2021. APPELANTE S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D'ARMATURES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1]/GUADELOUPE Représentée par Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur [G] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant - Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistra…