R. 1453-5 du Code du travail

[...] La société répond que cette prétention ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de première instance ainsi que l'exige l'article R.1453-5 du code du travail, de sorte qu'il s'agit d'une demande nouvelle, qui ne tend pas aux même fins que celles soumises à la juridiction prud'homale, et n'en est ni la conséquence, ni le compléme… [...]

[...] - En se prévalant de l'article R.1453-5 du Code du Travail, le Club soutient que la demande de rapport de la caducité devait nécessairement être formulée dans les conclusions de Monsieur [U], et a fortiori dans leur dispositif. Or, une telle analyse revient à imposer à la demande de rapport de la caducité, qui n'est soumise à aucun forma… [...]

[...] L'employeur soutient, sur le fondement des articles R 1453-5 du Code du travail, 15, 56, 58 et 114 du code de procédure civile, que l'assignation devant le conseil de prud'hommes est nulle faute de motivation en droit des prétentions formulées, en arguant de l'existence d'un grief par l'obstacle constitué à son droit à la défense. [...]

[...] juger que le conseil de prud'hommes n'avait pas à appliquer l'article R. 1453-5 du code du travail, qu'il y a lieu d'écarter toute application de ce texte en l'espèce et qu'en tout état de cause, les dernières conclusions visant la société [2] étaient celles déposées lors de la saisine de la juridiction le 23 février 2023 ; [...]

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° P 24-13.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] Aux termes de l'article R.1453-5 du code du travail : [...]

[...] Aux termes de l'article R.1453-5 du code du travail : [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° Q 22-24.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoiremen… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° N 23-13.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTO… [...]

[...] Le salarié demande la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour utilisation professionnelle du domicile personnel, or, il ressort du jugement du conseil de prud'hommes que cette demande ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de M. [N] [S] en sorte que le conseil de prud'hommes, au visa de l'article R. 1453-5 du code… [...]

[...] Mme [E] sollicite l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes au regard de l'article R1453-5 du code du travail concernant les litiges relatifs aux mandats sociaux, les conditions d'exercice et la révocation du mandat de Mme [E]. [...]

[...] Elles rappellent les dispositions de l'article R. 1453-5 du code du travail. [...]

[...] Dans le cadre de l'instance en résiliation judiciaire dont le conseil de prud'hommes a été saisi le 19 juin 2019, les parties comparantes ont formulé leurs prétentions par écrit et étaient assistées ou représentées par un avocat. Dans ses dernières conclusions devant le conseil de prud'hommes, le salarié n'a pas présenté de demande "d'in… [...]

[...] Par ailleurs, la procédure prud'homale est orale ; pour autant, l'article R. 1453-5 du code du travail prévoit une règle particulière de structuration et de consolidation des écritures lorsque chacune des parties est assistée - comme au cas de l'espèce - par un avocat et qu'elles déposent à la juridiction - comme au cas de l'espèce - des… [...]

[...] Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du Code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler… [...]

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvois n° N 21-24.383 P 21-24.384 Q 21-24.385 R 21-24.386 S 21-24.387 T 21-24.388 U 21-24.389 V 21-24.390 W 21-24.391 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° X 21-24.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] Aux termes de l'article R.1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. L'article R.1453-5 du même code précise que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent r… [...]

[...] Dit et jugé que les prétentions de M. [V] sont réputées avoir été abandonnées selon les dispositions de l'article R.1453-5 du code du travail ; [...]