Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 avril 2024, 21/01730

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

04/04/2024

Numéro d'affaire

21/01730

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°102/2024 N° RG 21/01730 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROMM Mme [U] [E] C/ S.A. METIERS DU BOIS REUNIS DU 35 Copie exécutoire délivrée le…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°102/2024 N° RG 21/01730 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROMM Mme [U] [E] C/ S.A. METIERS DU BOIS REUNIS DU 35 Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2024, devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Monsieur Bruno GUINET, magistrats rapporteurs, tenant seuls l'audience, en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [R], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe…